Si vous n’avez pas encore effectué votre demande de remboursement partiel de TICPE1 sur vos consommations de l’année 2018 de GNR2, fioul lourd, GPL3 et de TICGN4 sur le gaz naturel, la date limite est le 31 décembre 2021.
Et nous vous conseillons de ne pas attendre pour vos demandes sur vos consommations de 2019 et 2020.
Pour rappel, les démarches se font obligatoirement sur le site Chorus Pro, quel que soit le montant du remboursement.
Seules les structures ne pouvant pas utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple celles ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires papier.
Pour vous aider à utiliser Chorus, retrouvez cette vidéo tuto, un Mémento S’inscrire sur Chorus Pro et un Mémento Saisir une demande de remboursement.
Concernant le fioul lourd, vous devez joindre à la demande l’attestation récapitulative des aides de minimis perçues au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents.
Concernant le GNR, on parlera à partir du 1er janvier 2023 de « gazole agricole », taxé dès l’achat à 3,86 €/hl (contre 18,82 €/hl actuellement), intégrant directement le remboursement partiel de TICPE.
A partir de cette date, seules les consommations de fioul lourd, GPL et gaz naturel feront toujours l’objet de remboursement partiel.
1 taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
2 gazole non routier
3 gaz de pétrole liquéfié
4 taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
