Pour rappel, la BCAE7 vous contraint à faire une rotation de culture sur au moins 35 % de vos terres arables (sauf jachères, cultures sous eau, vergers et prairies temporaires) ou de mettre en place un couvert hivernal chaque année depuis 2023 entre le 15 novembre et le 15 février.
Depuis cette année, la BCAE 7 vous contraint également à avoir au moins deux cultures principales différentes sur une parcelle en terres arables entre l’année N et l’année N-3 ou de mettre en place un couvert hivernal chaque année depuis 2023 entre le 15 novembre et le 15 février.
Ainsi, certains exploitants, essentiellement ceux pratiquant de la monoculture de culture de printemps, devaient implanter un couvert hivernal pour respecter les obligations de la BCAE7.
Cependant, les conditions météorologiques de ces derniers mois ont rendu impossible l’implantation des couverts hivernaux aux dates autorisées. Il est donc possible de faire une demande de dérogation à l’implantation de ces couverts.
Pour en bénéficier, il faut compléter le document ci-dessous et l’envoyer à la DDT par courrier ou par mail :
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
BP 596 Z.I. de Vaux-le-Pénil
77005 MELUN CEDEX
01 60 56 71 71
mail : maxime.destombes@seine-et-marne.gouv.fr.