En 2019, la commission européenne a annoncé la validation définitive de l’augmentation du plafond des aides de minimis jusqu’à 25 000 €.
En pratique, le plafond restera à 20 000 € par exploitation puisque la France n’est pas en mesure de proposer un fichier national où toutes les aides assujetties aux minimis sont enregistrées.
Le plafond est calculé en cumulé sur trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) soit 2020-2019-2018.
Le remboursement de la TIC pour le GNR, les aides liées au PCAE, les MAE, l’aide à l’assurance « aléas climatiques » n’entrent absolument pas dans les minimis.
Sont notamment des aides de « minimis agricoles » :
Stéphane Dupuis, stephane.dupuis@devfdsea.nexevasolutions.com