Afin de respecter les nouvelles obligations européennes, les négociants agricoles sont dans l’obligation de demander certaines informations aux exploitants agricoles lors de l’achat de certains engrais, afin de s’assurer que l’acheteur est bien un professionnel.
Les engrais à base de nitrate d’ammonium dont la teneur en azote dû au nitrate d’ammonium est supérieure à 16% (Ammonitrate 33,5 ; CAN 27 etc..) sont dorénavant assimilés à des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restriction. Les mélanges à base d’acide nitrique dont la concentration est supérieure à 3% le sont également.
A ce titre, les différents négoces agricoles concernés doivent vérifier que le client est bien un utilisateur professionnel ou un autre opérateur économique, le but étant de ne pas remettre ces produits au grand public.
De fait, les informations suivantes seront demandées conformément la législation européenne :
a) la preuve de l’identité de la personne habilitée à représenter le client potentiel;
b) l’activité commerciale, industrielle ou libérale du client potentiel, ainsi que sa raison sociale, son adresse et son numéro d’identification TVA ou, le cas échéant, tout autre numéro d’enregistrement pertinent de l’entreprise;
c) l’utilisation prévue des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions par le client potentiel.
Quand ?
Pour chaque transaction et au plus tard avant de mettre à disposition les produits concernés, à moins qu’une telle vérification n’ait déjà eu lieu pour ce client potentiel au cours de la période d’un an qui précède la date de cette transaction et que la transaction ne s’écarte pas sensiblement des transactions précédentes
Comment ?
Un modèle de déclaration client sera transmis aux agriculteurs clients des différents négoces.
FNSEA