03/02/2021

PAC 2021 : Les formulaires de transferts DPB sont disponibles !

Les formulaires DPB 2021 :

Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 en accompagnement d’un transfert de foncier)

Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 sans accompagnement d’un transfert de foncier)

Clause C : transfert indirect (transfert de D PB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 en accompagnement d’un transfert indirect de foncier)

Clause C estives (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre de l’utilisation de surfaces en estive collective)

Clause D héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre d’un héritage)

Clause D donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre d’une donation)

Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021)

Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 17 mai 2021)

Notice d’utilisation.