Dans les cadres des mesures de simplification portées par le réseau FNSEA-JA auprès du gouvernement et de la commission européenne par le Copa-Cogeca, une série de simplifications a été votée par la commission européenne pour la période 2024-2027.
Concernant la BCAE8, le taux des 4 % d’infrastructures agro-écologiques est abandonné. Attention le maintien des arbres, des bosquets de moins de 50 ares et les haies reste obligatoire, tout comme la période d’interdiction de taille et de fauche des arbres et haies du 16 avril au 15 août 2024 inclus (période raccourcie d’un mois pour 2024 suite aux demandes conjuguées de la FDSEA77 et des JA77).
Concrètement que signifie-t-il pour la déclaration PAC 2024 ?
- Plus de CIPAN SIE à inscrire dans votre dossier PAC et à semer avant le 20 août pour une période de 8 semaines. Pour ceux qui auraient déposé et signé leur déclaration PAC 2024, nous vous invitons à ne pas rouvrir votre dossier. Aucune démarche n’est à effectuer, ce point ne sera d’ailleurs plus contrôlé par l’ASP.
- Pour toutes les jachères de plus de 5 ans, nous vous invitons à cocher les cases correspondantes dans l’onglet « BCAE8 et éco-régimes » dans votre déclaration PAC. Sans cette coche, vos « vieilles jachères » passeront automatiquement en prairies permanentes. Pour les déclarations signées, les jachères ont été cochées BCAE8, vous n’avez pas besoin de retourner sur votre dossier.
- La suppression de l’obligation de jachère n’exonère pas les éco-régimes pour la voie biodiversité (10 % d’infrastructures agro-écologiques) ou la voie « pratiques agricoles » (les 4 voire 5 points) si vous avez besoin des jachères pour les atteindre :
- Les 5 % de vos surfaces en terre arable en jachère (JAC) afin d’obtenir 2 points,
- Les 10 % de vos surfaces en terre arable en jachères (JAC) pour valider la voie « biodiversité ».
Attention : la fin des CIPAN SIE ne signifie pas la fin des Cipan Nitrates. Les cultures pièges à nitrates rentrant dans le 7ème programme d’actions Nitrates restent obligatoires. Elles doivent être semées avant une culture de printemps et implantées pour une période de 2 mois comprenant le 1er novembre (principe général). Elles ne sont pas à déclarer dans la PAC pour les exploitations en zone vulnérable (toute la Seine-et-Marne est concernée) soumises au programme Nitrates.
D’autres mesures concernent la BCAE1 (non retournement des prairies), la BCAE7 (diversité de l’assolement et rotation des cultures) et la BCAE9 (prairies sensibles) sont en cours de modifications qui demandent une analyse.