Suite à la réforme de la PAC et dès 2023 le caractère « agriculteur actif » du demandeur sera mis en œuvre et conditionnera l’octroi de certaines aides dont les aides directes.
La définition d’agriculteur actif est adaptée en fonction du statut juridique de l’exploitation.
Concernant les personnes physiques
L’agriculteur doit cumuler deux conditions :
Être assuré à l’ATEXA (MSA)
ET
S’il a plus de 67 ans ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
Concernant les sociétés dites agricoles (EARL, SCEA, GAEC…)
Au moins un des associés doit respecter les critères fixés pour les personnes physiques pour que la société soit considérée comme « agriculteur actif ».
Pour les sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA (SAS…)
La société doit exercer une activité de culture et élevage
ET
Les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés, ne pas faire valoir ses droits à la retraite et détenir minimum 40% des parts sociales de la société.
Autres personnes morales
Les lycées agricoles, collectivités association et fondation d’utilité publique sont réputées comme étant « agriculteur actif ». Il en est de même pour les indivisions successorales après décès.