Madame Machin qui a 71 ans, à la retraite depuis 4 ans, dispose d’un numéro SIRET et exploite deux parcelles d’une surface totale de 2.80 ha dites parcelles de subsistance.
Suite aux discussions de la future Pac et, notamment concernant l’âge de pivot de 67 ans, Madame Machin s’interroge pour le devenir de ses aides PAC sur ses parcelles de subsistance.
Pac actuelle : le numéro SIRET est obligatoire
A condition d’avoir un numéro de SIRET actif, Madame Machin pourra télédéclarer en 2022 et donc toucher ses aides Pac pour 2022.
Attention, depuis 2021, pour déclarer au titre de la PAC, il faut posséder un numéro de SIRET. Si la personne retraitée n’a pas pu déclarer en 2021, il faudra veiller à effectuer le transfert des terres et/ou des DPB. Si rien n’est fait, les DPB seront définitivement perdus.
PAC 2023 : plus de déclaration pour les retraités
Pour 2023, les règles changent avec l’arrivée de la nouvelle PAC. En effet, à partir de 2023, pour activer ses droits à paiement de base (DPB), l’exploitation et/ou la personne demandeuse des primes PAC 2023 devra répondre à la définition d’un agriculteur actif.
Il s’agit de toute personne physique cotisant à l’ATEXA. Si la personne a plus de 67 ans, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, quelle que soit la retraite (agricole ou non). La société est éligible si au moins un associé répond à la définition de l’agriculteur actif.
Madame Machin aura 72 ans en 2023 et a fait valoir ses droits à la retraite en 2019.
Elle ne pourra plus percevoir de primes PAC en 2023. Toutefois, elle gardera pendant 2 ans ses DPB.
Aussi, il faudra envisager le transfert des deux parcelles et des DPB qui vont avec. Si Mme Machin souhaite conserver ses parcelles, elle pourra transférer ses DPB sans qu’aucun prélèvement ne soit effectué. En effet, à partir de 2023, il n’y aura plus de prélèvement (30 %) de l’Etat pour les transferts de DPB sans foncier.