Dans le cadre de votre déclaration PAC 2022 et pour atteindre vos 5 % de surfaces d’intérêt écologique, vous avez peut-être fait le choix d’implanter une CIPAN en mélange après la moisson.
Il faudra être particulièrement vigilant sur l’implantation de votre couvert intermédiaire. En effet, la réglementation PAC impose que votre interculture doit être levée.
Les CIPAN SIE devront rester en place au moins 8 semaines durant une période obligatoire, 20 août au 14 octobre 2022, pour l’Ile-de-France.
Aucune dérogation à l’implantation de vos CIPAN SIE ne sera accordée !
Modification de l’emplacement
Suite aux conditions météorologiques de ce printemps et face aux développements des adventices indésirables, vous serez peut-être contraint de modifier le positionnement de vos SIE
Depuis 2019, vous avez la possibilité de modifier l’emplacement de vos CIPAN SIE. Pour ce faire vous devrez utiliser le formulaire de modification d’assolement et l’envoyer à votre DDT.
Cette démarche est obligatoire au risque que vos parcelles implantées ne comptent pas dans votre calcul du taux de SIE. Les pénalités pour le non-respect du verdissement peuvent être importantes.
Comment faire ?
- Utiliser le formulaire de modification d’assolement,
- Éditer le récapitulatif du verdissement p1 et celle des éléments surfaciques en modifiant les parcelles en SIE,
- Éditer le récapitulatif parcellaire avec les parcelles à modifier
Attention à rester au-dessus de 5 % (1ha de Cipan SIE vaut 0.3 ha d’équivalent SIE)
A signer par l’exploitant et à envoyer par mail à
eric.dentraygues@seine-et-marne.gouv.fr
chloe.guillemineau@i-carre.net
Pour rappel, les documents à envoyer à la DDT77 ne doivent pas excéder le 2 Mo.
D’autre part, prenez le temps de vérifier votre déclaration PAC pour vérifier l’emplacement que vous avez défini sur Télépac afin que votre déclaration corresponde à la réalité du terrain.
N’hésitez pas à contacter votre FDSEA pour vous accompagner dans la procédure.