Les contraintes diffèrent selon le type de linéaire, vous trouverez ci-dessous les informations sur les dates de taille et les règles d’interdiction.
Période d’interdiction :
Du 15 mars au 15 août il est interditde réaliser des travaux d’entretien (taille, arrachage, élagage etc.) sur les haies, les arbres et les bosquets.
Attention : lisez attentivement les définitions plus bas.
Des pénalités de 1 % à 15 % sont appliquées sur les aides PAC en cas de manquement.
Après le 15 août, vous pourrez de nouveau procéder à l’entretien de vos éléments topographiques.
Les lisières de bois ne sont pas concernées par cette règlementation. Vous pouvez donc les entretenir à conditions que cela soit hors période de nidification et que vous ne détruisiez pas l’habitat d’espèces protégées.
A noter que la période d’interdiction est susceptible de changer d’une année à l’autre. Contactez votre FDSEA77 pour connaitre les dates en vigueur : 01 64 79 31 02.
Hors période d’interdiction :
L’exploitation du bois et le recépage sont autorisés.
La coupe à blanc est autorisée à titre exceptionnel mais il faudra laisser les rejets pour attester de la reprise de végétation en cas de contrôle.
La suppression et l’arrachage des souches sont interdits mais il existe des dérogations délivrées au cas par cas par la DDT.
Avant tous travaux lourds, nous vous conseillons de contacter la DDT77 : 01 60 56 71 71.
Définitions :
Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 20 mètres (pas de hauteur minimale ni maximale requise), implantée à plat, sur talus ou dans un creux, avec soit des arbustes, et, le cas échéant, des arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs etc.), soit des arbres et d’autres ligneux. La haie s’arrête si une discontinuité, ou « trou », de plus de 5 mètres est présente.
Un arbre isolé est un arbre dissociable d’un groupe ou d’un alignement d’arbres, c’est-à-dire si l’espace entre les couronnes dépasse 5 mètres.
Un alignement d’arbres est composé d’arbres alignés dont l’espace entre leurs couronnes est inférieur à 5 mètres, si les arbres ne sont pas alignés il s’agit d’un bosquet et si l’espace entre les couronnes dépasse 5 mètres il s’agit d’arbres isolés.
Un bosquet est un élément non linéaire d’au moins 3 arbres ou d’arbustes dont les couronnes se chevauchent pour former une surface de maximum 50 ares.
Une lisière de bois est une lisière appartenant à une surface boisée de plus de 50 ares, si la surface boisée fait 50 ares ou moins il s’agit d’un bosquet.