A la suite du caractère exceptionnel des gelées du 4 au 8 avril 2021, le ministère de l’agriculture a accordé la reconnaissance de calamité agricole à ce phénomène météorologique sur l’ensemble du département de la Seine-et-Marne.
L’arrêté ministériel n° 2021-09-29_77.RI du 15/10/2021 ouvre ainsi le droit à une indemnisation au titre des calamités agricoles pour des pertes de récolte en arboriculture (pommes à couteau, pomme à cidre, poires de table, cerises, prunes, pêches, nectarines, abricots) mais aussi pour les roses coupées. Les pertes de fonds pour les jeunes plants de noisetiers sont également éligibles.
Pour mémoire, les possibilités d’indemnisation au titre des calamités agricoles sont demandées pour une zone donnée, et pour des cultures précisément listées. Elles distinguent les pertes de fonds (sols et cultures pérennes principalement) des pertes de récolte (pertes des productions de l’année, qui ne peuvent être mesurées qu’en fin de cycle de production).
Compte-tenu de l’ampleur exceptionnelle du phénomène de gel d’avril 2021, le dispositif des calamités agricoles a été renforcé pour accompagner les agriculteurs qui en ont été victimes.
Ainsi, les taux d’aides ont été réhaussés de 5 points, ce qui conduit à une indemnisation de 40 % pour l’arboriculture pour des pertes supérieures à 70 %.
Le seuil minimal de 30 % de pertes de récoltes constatées sur une culture atteinte par le gel reste nécessaire pour bénéficier des calamités agricoles. Néanmoins, le seuil minimal de pertes au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 %, au lieu de 13 % habituellement.
Pour les arboriculteurs, le dossier de demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles doit être déposé sur Mes démarches simplifiées en utilisant l’adresse suivante pour les arboriculteurs : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/calamites77-gelvergers-2021
Pour les pertes sur roses coupées et les pertes sur plants de noisetiers, le dossier est téléchargeable sur le site des services de l’État dans le département à l’adresse suivante : https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-sante-animale/Agriculture/Calamites-agricoles
Il sera à retourner directement à la DDT de Seine-et-Marne dans le délai de trente jours à compter de la mise en ligne de l’information et de sa communication, au plus tard le 16/01/2022.
M. MONTARD de la DDT de Seine-et-Marne, chargé de cette procédure, est disponible au 01.60.56.70.89 ou à l’adresse suivante : christian.montard@seine-et-marne.gouv.fr pour vous renseigner le cas échéant.