- Jusqu’à quand peut-on modifier son dossier PAC ?
Grâce à l’action de la FNSEA, il vous est désormais possible de modifier votre dossier après son dépôt. Ce délai supplémentaire vous permet, entre autres, de corriger les éléments déclarés suite à d’éventuels changements survenus cette année sur votre assolement.
Ainsi, vous avez la possibilité d’apporter des modifications à votre dossier jusqu’au 20 septembre 2024. Passée cette échéance, vous ne pourrez plus faire aucun changement SAUF :
- pour modifier les cultures secondaires déclarées dans le cadre de la BCAE 7, auquel cas la date limite limite est le 14 novembre soit la veille du début de la période de présence obligatoire pour le couvert hivernal au titre de cette BCAE (15 novembre – 15 février)
- pour modifier la date d’implantation des couverts hivernaux indiquée dans le cadre de la BCAE 6 pour les zones classées non vulnérables au titre de la Directive Nitrate, auquel cas la date limite est le 19 octobre compte tenu de l’obligation de présence du couvert pour une période de 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre. (paragraphe pas utile en 77)
- Que faire en cas d’accident de culture ?
Dans le cas d’un accident de culture inférieur à 10 ares il n’y a rien à déclarer.
A l’inverse, pour tout accident supérieur à 10 ares il faut vous connecter sur Télépac, cliquer sur « modifier après dépôt », aller dans le RPG, cliquer sur la parcelle concernée, puis sur « modifier caractéristiques » dans la colonne de droite et valider « accident de culture ». En cochant cette case, la surface restera bien admissible et sera prise en compte dans votre écorégime. (N’oubliez pas de finaliser le dépôt de votre dossier après)
Enfin, pour toute parcelle soumise à une aide couplée il vaut mieux faire une demande de cas de force majeure auprès de la DDT et ne pas changer votre déclaration.
- Doit-on déclarer la présence de matériel, fumier ou autre sur une parcelle ?
Vous n’avez pas besoin de déclarer la présence de matériel, terreau, fumier etc. si ce dernier est présent quelques jours seulement sur une parcelle. En revanche, si la présence sur la parcelle est plus longue il faut déclarer la zone en Surface Non Exploitée (SNE).
- Quid des feux ?
Depuis sa mise en place, le système satellitaire (3STR) vous fait un retour chaque mois sur le suivi de vos parcelles. Pour en prendre connaissance, il faut vous connecter sur Télépac, aller dans le RPG, cliquer sur l’onglet « couche » dans la colonne de gauche et valider « restitution des feux ».
Pour rappel concernant les feux :
- si le feu est vert tout est en règle ;
- si le feu est orange le couvert n’a pas été identifié par le satellite, cela nécessitera une expertise par un agent de la DDT et éventuellement une photographie géolocalisée de la parcelle ;
- si le feu est rouge un agent de la DDT a détecté un problème , l’exploitant est contacté (mail ou téléphone ou courrier) et la procédure à suivre lui est indiquée.
