Les formulaires DPB 2022 :
- Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 16 mai 2022 en accompagnement d’un transfert de foncier)
- Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 16 mai 2022 sans accompagnement d’un transfert de foncier)
- Clause C : transfert indirect (transfert de DPB intervenant au plus tard le 16 mai 2022 en accompagnement d’un transfert indirect de foncier)
- Clause D héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 16 mai 2022 dans le cadre d’un héritage)
- Clause D donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 16 mai 2022 dans le cadre d’une donation)
- Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 16 mai 2022)
- Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 16 mai 2022)