Pour déposer un dossier PAC, l’agriculteur devra être considéré comme actif. Pour se faire, il devra cotiser à l’ATEXA (MSA).
Et, au-delà de 67 ans, il ne devra toucher aucune retraite quelle qu’elle soit.
Pour une société, il est nécessaire qu’au moins un des associés respecte les critères définis ci-dessus.
Aussi, il conviendra d’être particulièrement vigilant sur les dossiers dits de parcelles de subsistance pour lesquels l’agricultrice retraitée agricole ou l’agriculteur retraité agricole dépose chaque année un dossier PAC.
A savoir que d’autres entités comme les lycées agricoles ou des structures dont les statuts prévoient l’activité agricole peuvent toujours déposer un dossier PAC.
Quelques exemples :
J’ai 65 ans. J’ai fait valoir mes droits à la retraite agricole. J’ai gardé 3 ha de parcelles subsistance. Je ne pourrai plus déposer de dossier PAC.
Un agriculteur qui a 72 ans qui exerce toujours son activité agricole, qui paie donc la MSA et qui n’a pas fait valoir ses droits à la retraite pour une autre activité (militaire, Sncf, …) peut toujours déposer un dossier PAC et touchera ses aides.
Un agriculteur cotisant à la MSA qui a moins de 67 ans et qui touche une retraite d’une autre activité (militaire, gendarme …) pourra continuer à déposer un dossier PAC.
Un agriculteur cotisant à la MSA qui a plus de 67 ans mais qui a fait valoir ses droits à la retraite de l’éducation nationale ne pourra plus déposer un dossier PAC.