Pour bénéficier des aides PAC, chaque exploitant doit être détenteur d’un N°Pacage.
Si vous vous installez, si vous passez d’une structure individuelle en société, si vous créez une nouvelle entité juridique, il conviendra de demander un numéro de pacage.
Pour tout mouvement au sein d’une structure (nouvel associé exploitant et/ou gérant), changement de dénomination sociale (EARL en SCEA par exemple), changement d’adresse, … il conviendra de le notifier à la DDT77.
Ces démarches s’appliquent aux changements intervenus entre le 16/05/2023 et le 15/05/2024.
Attention, il faudra joindre aux formulaires des justificatifs : extrait Kbis, copie des actes, copie carte d’identité, …
Deux formulaires existent et sont disponibles
Formulaire 1 : demande d’attribution d’un numéro PACAGE
Formulaire 2 : informer de toutes modifications intervenues au sein de la société ou de l’EI
Vous êtes concernés ? Nous vous conseillons de réaliser ces démarches rapidement. N’hésitez pas à contacter votre FDSEA77 par mail à syndical@devfdsea.nexevasolutions.com ou par téléphone au 01 64 79 31 03