Une consultation publique sur le projet de PSN (Plan stratégique national), matrice de la PAC 2023-2027, est ouverte du 13 novembre au 12 décembre sur internet. A l’issue du débat, le projet finalisé sera transmis à la Commission européenne.
L’Autorité environnementale a critiqué ce projet en disant notamment qu’en termes d’environnement, les agriculteurs ne vont pas assez loin… Il est donc essentiel de participer nombreux afin d’appuyer nos demandes et défendre les acquis du projet de PSN.
Pour cela, voici quelques messages types à s’approprier (ne pas les copier tels quels, afin qu’ils soient tous pris en compte).
Pour plus d’informations, cliquez ici. Et accédez à la consultation en cliquant ici.
Messages types pour l’encadré « Quelles sont vos observations sur le projet de PSN ? » (3000 signes max) :
- Pour assurer la souveraineté alimentaire, il faut continuer d’améliorer la productivité agricole, en garantissant un approvisionnement stable en denrées alimentaires à un prix abordable pour les consommateurs, mais rémunérateur pour les producteurs.
- Un seul niveau d’écorégime aurait été souhaitable afin de soutenir au mieux tous les agriculteurs, qui ne peuvent se passer de ce soutien. Si 2 niveaux devaient être retenus, un écart faible entre les 2 est indispensable.
- Droit à l’erreur : la reconnaissance du droit à l’erreur administrative de bonne foi permet de ne pas sanctionner un oubli dans une longue déclaration, qui peut avoir des conséquences économiques désastreuses pour une exploitation, en règle par ailleurs.
- Les aides de la PAC doivent être à destination des agriculteurs professionnels, ce qui demande une définition précise de l’agriculteur actif ayant droit à la PAC, basée sur le modèle français d’agriculture familiale, et empêchant de grandes entreprises de pouvoir investir massivement dans les terres agricoles dans le but de toucher les aides de la PAC. Les activités d’entretien d’herbe aux pourtours des aéroports et des ronds-points devraient également être exclues.
- La réalité de l’élaboration du PSN dans un calendrier contraint et en l’absence des textes règlementaires conduit nécessairement à des imprécisions à ce stade. Mais pour nous producteurs nous ne pouvons pas reporter des semis ou retarder un vêlage parce que les textes réglementaires ne sont pas sortis ! Nous avons besoin d’informations fiables.
Messages types pour l’encadré « Concernant les objectifs de nature économique » (1000 signes max) :
- Les objectifs économiques de la PAC sont centraux pour réussir la transition écologique et avoir les moyens d’investir. Il est indispensable d’assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs de l’Union européenne pour permettre d’investir dans une agriculture multi performante et attirer les jeunes.
- L’écorégime doit être rapidement accessible à tous les agriculteurs, il faut maintenir le Paiement Redistributif à 10%, le transfert 1er Pilier / 2e Pilier à son niveau actuel, la convergence à 85%, les aides couplées à 15% du 1er Pilier…
Messages types pour l’encadré « Concernant les objectifs de nature environnementale et climatique » (1000 signes max) :
- Rehausser l’ambition environnementale du PSN serait une grave erreur contreproductive, puisque d’ici 2023, l’UE sera toujours soumise aux règles de l’OMC et que ceci conduirait simplement à des réductions des productions européennes et des augmentations des importations, ce qui s’appelle du coté climatique des fuites de carbone. La réalité du secteur agricole avec l’ensemble des contraintes qui s’imposent doit être prise en compte.
- Pour atteindre l’objectif de plantation de nouvelle haie, le coefficient de pondération doit être augmenté à 10 pour le rendre attractif pour les exploitations agricoles des zones où les haies sont les moins présentes. De plus, leur gestion doit être assouplie pour ne pas figer des situations et permettre l’adaptation des exploitations aux réalités économiques, sociales et environnementales.
- L’écorégime, qui est financé par un prélèvement sur les aides actuelles doit être rapidement accessible à tous les agriculteurs avec une reconnaissance des adaptations réalisées et des efforts des agriculteurs favorables à l’environnement.
- L’ensemble des actions favorables à l’environnement mises en place par les agriculteurs sont négligées, alors que beaucoup est déjà fait ! Il faut valoriser ce qui est fait aujourd’hui en faveur de l’environnement. L’impact de la disparition du secteur agricole qui peut conduire à des feux de forêts, des inondations, une perte de biodiversité, n’est pas abordé. Il manque réellement une approche globale !
- En se focalisant sur le seul objectif environnemental, l’Autorité environnementale qui a pourtant souligné les autres objectifs de la PAC, est passée à côté de l’exercice. Les contraintes règlementaires nombreuses de l’OMC et de l’UE ne sont pas prises en compte, voire même remises en cause. Il n’apporte pas de valeur ajoutée et est même contre-productif vis-à-vis de l’environnement, car conduirait à des délocalisations de production et disparition de l’agriculture dans bien des territoires, alors qu’elle est source de biodiversité, etc.
Message type pour l’encadré « Concernant les objectifs de nature sociale, territoriale et sociétale » (1000 signes max) :
Pour attirer les jeunes agriculteurs, faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales, et promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale, il est indispensable que le revenu des exploitations agricoles soient consolidés. Sans revenu, il est impossible d’assurer un développement économique.