Quelles exploitations sont concernées par cette BCAE 7 ?
Toutes sauf les exploitations répondant à un de ces critères :
- entièrement en agriculture biologique ;
- terres arables < 10 ha ;
- surface en herbe (prairies permanentes et prairies temporaires) > 75 % de la SAU ;
- surfaces en prairie temporaire et fourrages herbacés, légumineuses et jachères > 75 % des terres arables.
Quelles surfaces sont concernées ?
Les « terres arables cultivées », c’est-à-dire les terres arables hors :
- prairies temporaires,
- jachères,
- cultures pluriannuelles = en place plus d’un an et moins de 5 ans (luzerne…).
Deux obligations à respecter
La 1ère est un critère annuel, à l’échelle de l’exploitation :
Chaque année, sur au moins 35 % des terres arables cultivées :
- culture principale différente1 de celle de l’année N-1
- ou culture secondaire (= couverture hivernale) 2 après la culture principale, présente au minimum entre le 15 novembre et le 15 février.
>>> Concrètement : maïs sur maïs sur maximum 65 % de la surface de terres arables cultivées, ou couvert hivernal jusqu’au 15 février.
Cette 1e obligation sera à respecter à partir de 2024. En effet, dans le contexte de la guerre en Ukraine qui déstabilise les marchés alimentaires, la France a décidé de mettre en place une dérogation en 2023 sur ce point.
Le 2nde obligation sera présentée la semaine prochaine.
Précisions :
1 Blé tendre et blé dur sont des cultures différentes. Orge d’hiver et orge de printemps également.
Attention, c’est la date de semis qui sera prise en compte pour distinguer une culture d’hiver et une culture de printemps. La date pivot sera déterminée prochainement.
2 Il s’agit en pratique de la couverture hivernale, mais présente au minimum entre le 15 novembre et le 15 février. Les cultures secondaires seront à déclarer dans la PAC.