Anciennement BCAE 4, ce point de la conditionnalité est repris de l’ancien dispositif. Il s’agit de l’obligation de la couverture minimale des sols.
Il est ainsi vérifié la présence d’une couverture végétale (CIPAN) dans les dates prévues. Les contrôles vérifient donc les couverts CIPAN SIE et CIPAN directive Nitrates.
Couvert CIPAN SIE :
- Couvert déclaré à la PAC,
- Mélange de deux espèces dans une liste précise,
- Couvert obligatoire entre le 20 août et le 14 octobre,
- Dérogation Ukraine reconduite en 2023.
CIPAN directive Nitrates
- Obligatoire avant une culture de printemps sauf dérogation,
- Pas de mélange obligatoire,
- Deux mois de présence,
- Pas de destruction avant le 1er novembre (principe général),
- Les repousses de colzas doivent être laissées durant 1 mois.
En cas de contrôle, il est constaté la présence visuelle de couvert ou l’enregistrement dans le cahier d’enregistrement si la date de destruction est passée.