Un décret vous impose désormais d’informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel. L’information doit se faire dans un délai de 12 heures maximum.
- Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas d’accident mortel d’un de ses salariés ?
En cas d’accident mortel, les enquêtes et les procédures légales seront généralement menées pour déterminer si l’employeur a commis une négligence ou une faute dans la fourniture d’un environnement de travail sûr.
Les conséquences pour l’employeur peuvent alors varier en fonction de la gravité de l’éventuelle négligence constatée. Cela peut inclure des sanctions administratives, des amendes, voire des poursuites pénales et une peine de prison dans les cas les plus graves.
Il est important de souligner que la responsabilité de l’employeur peut être engagée même en l’absence de faute inexcusable, notamment si des manquements à l’obligation de sécurité sont constatés. En cas de faute inexcusable, l’employeur peut être tenu de verser des indemnités aux ayants droit de la victime en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Dans quel délai l’employeur doit-il informer l’inspection du travail ?
Depuis le 12 juin 2023, lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur dispose d’un délai de 12 heures suivant le décès du salarié pour informer l’inspection du travail et cela par tout moyen.
A cette occasion, l’employeur doit être en mesure de communiquer :
- Les coordonnées complètes de l’entreprise ou de l’établissement qui employait le salarié au moment de l’accident,
- L’identité complète de la victime, et des éventuels témoins accompagnée de leurs coordonnées,
- La date, l’heure et les circonstances de l’accident
Lorsque l’accident se produit dans une entreprise ou un établissement différent de celui de l’employeur, l’ensemble des coordonnées de l’entreprise d’accueil est également communiqué.
Dans le cas où l’employeur est en mesure d’établir qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement au délai de 12 heures, ce délai court à compter du moment où il en a eu connaissance. En revanche, l’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’information à l’inspection du travail est passible de sanction, pouvant aller jusqu’à 1 500 € d’amende et plus en cas de récidive.
- Quelles sont les obligations particulières que l’employeur doit veiller à mettre en place et actualiser ?
La responsabilité de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail répond à une obligation de principe pour laquelle tous les moyens de prévention doivent être mis en œuvre pour atteindre un résultat de santé et sécurité des travailleurs qu’il sollicite. Toutefois, le manquement à certaines obligations ne souffre d’aucune ambiguïté et donne lieu à sanction, notamment concernant les obligations suivantes :
- Un document d’évaluation des risques actualisé régulièrement et dès qu’un risque est constaté ;
- Un affichage obligatoire accessible, complet et à jour de la réglementation ;
- Un accès aux travailleurs, soit l’ensemble des salariés et sous-traitants intervenant sur le lieu de travail, et leurs représentants aux informations de santé et sécurité.
Sur ce dernier point, la sanction est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs ou de représentants concerné par le manquement à cette obligation.
- Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’accident mortel du salarié de l’entreprise extérieure ?
Il est important de noter que l’employeur principal a une obligation de sécurité envers tous les salariés présents sur le lieu de travail, y compris ceux des entreprises extérieures. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et leur santé.
L’employeur principal a l’obligation de coopérer et de coordonner ses actions avec les entreprises extérieures afin d’assurer la sécurité sur le chantier ou dans l’établissement. Cette coopération peut prendre différentes formes, telles que l’échange d’informations sur les risques professionnels, la mise en place de mesures de prévention communes, etc.
En cas d’accident mortel, la responsabilité de l’employeur principal peut être engagée, en tout ou partie, si des manquements à ses propres obligations de sécurité sont constatés. Cela peut inclure des mesures insuffisantes de prévention des risques ou des négligences dans la coordination avec les entreprises extérieures. L’employeur principal peut alors être tenu de verser des indemnités aux ayants droit de la victime au même titre que l’auteur d’un dommage quelconque.
Il est important de souligner que la responsabilité de l’employeur principal ne se substitue pas à celle de l’employeur de l’entreprise extérieure. Chaque employeur reste responsable de la sécurité de ses propres salariés.
- En quoi consiste l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises ?
Depuis le 12 juin, une obligation de transparence et de visibilité s’applique dorénavant aux entrepreneurs travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire, ce qui peut être le cas sur les exploitations agricoles.
Ces entreprises sont alors tenues d’afficher leur nom, raison sociale et adresse sur le chantier. Ces informations pourront également être renseignées sur un espace numérique partagé qui permettra à l’inspection du travail de vérifier de l’ensemble des informations.