Les 20 comités interprofessionnels du logement (CIL) dédiés à l’aide au logement ont été réunis sous le même nom « Action logement », de son ancien nom « 1% patronal » ou « 1% logement ». Action logement a pour objectif de facilité l’accès au logement afin de favoriser l’emploi
Fort du constat que le recrutement dans le secteur agricole n’est pas chose aisée, Action logement a mis en place des dispositifs afin de favoriser le recrutement des salariés saisonniers. Ainsi, afin de limitée les difficultés de recrutement auxquelles font face les agriculteurs, Action logement a mis en place :
- La garantie visale
Qu’est-ce que c’est ?
La garantie visale permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayées de la part du salarié. Pour les salariés saisonnier, la garantie est valable durant les 9 premiers mois d’occupation du logement. En Ile-de-France, le plafond de loyer garantie est de 800 euros.
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif bénéficie :
- Au jeune de 18 à 30 ans inclus ;
- Au salarié de plus de 30 ans muté ou nouvellement embauché ou ayant des revenus inférieur ou égal à 1 500 € nets/mois avant impôt ;
- Au signataire d’un bail mobilité qui correspond à un logement meublé pour une durée d’1 à 10 mois ;
- Au salarié signataire d’un contrat de travail à durée déterminée pour motif saisonnier ou qui fait état d’une promesse d’embauche pour un contrat saisonnier démarrant dans les 3 mois suivant la formulation de sa demande de garantie Visale.
Attention : afin de pouvoir bénéficier de la garantie Visale, la résidence principale du salarié saisonnier doit se situer hors du bassin d’emploi de la mission saisonnière.
De plus, le logement peut être un logement privé, sociale, se situant ou non dans une structure collective, une structure démontable et mobile de type bungalow ou caravane. A l’inverse, les tentes camping-cars ou logement de tourisme (type Airbnb ou abritel), ne sont pas concernés par ce dispositif.
La demande ou la vérification de l’éligibilité à la garantie Visale s’effectue sur le site de Visale.
- L’aide au logement
Qu’est-ce que c’est ?
Le deuxième dispositif permettant de favoriser l’emploi des salariés saisonniers est l’aide au logement. En effet, Action logement peut verser une aide de 150 euros par mois sur une durée maximale de 4 mois.
Comment en bénéficier ?
Cette aide est destinée à tout salarié d’une entreprise du secteur agricole embauché en contrat saisonnier et qui fait état de frais d’hébergement à proximité de cet emploi.
Pour en bénéficier, le salarié doit signer un bail, une convention d’occupation ou bien tout autre document justifiant la contractualisation avec le bénéficiaire.
De plus, tous types de logement peuvent être éligibles au versement de cette aide : logement classique, hébergement en structure collective (hors CROUS), chambre d’hôte, gîte, résidence de tourisme, chambre chez l’habitant, camping et sous-location.
Afin de bénéficier de cette aide, le salarié doit se rendre sur le site d’Action logement, remplir le dossier et le renvoyer par mail à l’adresse suivante : courriergedgs.pretspp.al@actionlogement.fr ou par courrier à l’adresse suivante : ACTION LOGEMENT SERVICES DIRECTION DES OPÉRATIONS 19/21 quai d’Austerlitz TSA 61407 75621 PARIS CEDEX 13, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Cette aide peut être sollicitée dans un délai de 6 mois suivant le début du contrat saisonnier.