Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un salarié adresse sa lettre de démission, invoquant différents motifs attribuables à son employeur. La Cour de cassation a jugé qu’il est probable qu’il n’ait pas réellement l’intention de démissionner.
« Se voir contraint de démissionner »
En février 2018, un salarié adresse une lettre à son employeur, dans laquelle il explique qu’il est obligé de démissionner en raison de diverses difficultés : versement du salaire en plusieurs fois, non-paiement des heures supplémentaires, primes versées à d’autres salariés qu’il ne recevait pas en raison d’une classification incorrecte, et absence d’entretien annuel. Après son préavis, l’employeur procède aux formalités de fin de contrat.
Le salarié saisit ensuite le tribunal des prud’hommes pour réclamer le paiement des heures supplémentaires et que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il estime que le non-paiement de son salaire, notamment des heures supplémentaires, constitue un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la rupture du contrat à ses torts exclusifs.
L’argumentation de l’employeur
L’employeur réplique que les circonstances mentionnées dans la lettre de démission ne justifient pas la rupture du contrat de travail :
- La discrimination et la classification invoquées par le salarié ne correspondent pas à son poste et ne sont pas prouvées ;
- L’absence d’entretien annuel ne cause aucun préjudice ;
- Le versement du salaire en plusieurs fois était une pratique habituelle en 2017.
Cependant, le non-paiement des heures supplémentaires est avéré.
La démission « aux seuls torts de l’employeur »
Pour la Cour de cassation, le non-paiement avéré des heures supplémentaires est suffisamment grave pour permettre :
- La rupture du contrat par le salarié à travers sa lettre de démission ;
- L’imputation de cette rupture à l’employeur, qui doit alors verser les indemnités suivantes :
- Indemnités liées à un licenciement : préavis, 2 mois de salaire, congés payés (10 % sur l’indemnité compensatrice de préavis) ;
- Licenciement, dans ce cas, avec une indemnité légale correspondant à plus de 4,5 mois de salaire pour une ancienneté de plus de 16 ans ;
- En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité peut atteindre jusqu’à 13,5 mois de salaire, selon l’ancienneté.
Une volonté claire et non ambiguë
Selon le droit du travail, la démission d’un salarié doit découler « d’une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ». En d’autres termes, sauf dans le cas de la présomption de démission pour abandon de poste, la démission doit :
- Être le fruit d’une décision unilatérale du salarié : « j’ai décidé de démissionner » ;
- Ne laisser aucune ambiguïté quant à l’intention de démissionner, indépendante de tout grief contre l’employeur.
Lorsque la lettre de démission reproche des faits à l’employeur, elle est considérée comme équivoque. Dans cette affaire, bien que des faits aient été reprochés à l’employeur, leur gravité, une fois confirmée, permet au salarié de démissionner et de bénéficier des indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur peut-il refuser une lettre de démission équivoque ?
L’employeur ne peut pas refuser une démission, car c’est un droit du salarié. La démission peut être donnée à tout moment, même si le contrat est suspendu.
Lorsque la démission est claire et sans ambiguïté, elle devient définitive et le salarié ne peut pas revenir dessus, sauf si l’employeur accepte cette rétractation.
Si la démission est équivoque et suscite un doute sur les motivations du salarié, l’employeur doit clarifier cette volonté pour éviter une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans exercer de pression sur le salarié.
Lorsqu’un employeur reçoit une lettre de démission contenant des griefs, il est essentiel de prendre ces accusations au sérieux. Si les griefs sont infondés, l’employeur doit répondre point par point de manière rapide, avant qu’un tribunal ne soit saisi pour réfuter les allégations.