Les périodes de grands travaux approchant, il est plus que nécessaire de revenir sur le statut des auto-entrepreneurs, devenu « micro-entrepreneurs », afin de limiter des risques juridiques importants.
Qu’est-ce que ce statut ?
Le statut de micro-entrepreneur permet d’exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales, avec des démarches considérablement allégées.
Le micro-entrepreneur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire National des Entreprises (RNE).
Ce statut peut être conservé tant que le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas la limite annuelle, fixée en 2026 à 86 300 € (en 2025, à 77 700 €).
Toutefois, avec ce statut, toutes les activités ne sont pas autorisées. En effet, la MSA le rappelle sur son site : « le statut d’auto-entrepreneur n’est pas autorisé avec les activités de travaux agricoles et, plus largement, avec toute activité agricole relevant de la MSA ».
Qu’est-ce qu’une activité de travaux agricoles ?
Les travaux agricoles (hors travaux paysagers) sont :
- Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, tels que :
- Les travaux de traite des vaches, chèvres, brebis, chaponnage de volailles, pédicure de bovins, insémination artificielle, activité de ramassage des animaux (volailles), tonte de moutons etc. ;
- La taille des vignes, le ramassage de raisins, la fabrication de jus et mise en bouteille ;
- Les travaux de préparation des sols, de labours, etc. ;
- Les travaux d’entretien des cultures : épandage d’engrais, traitement d’arbres fruitiers, les travaux d’élagage, etc. ;
- Les travaux de récolte en général, l’activité de triage et traitement des semences.
- Les travaux d’amélioration foncière agricole tels que :
- Tous les travaux de drainage et d’assainissement des sols destinés à améliorer la production foncière agricole ;
- Tous travaux effectués en vue de rendre le sol propre à la culture ou d’en faciliter la mise en œuvre : l’irrigation, les forages, les adductions d’eau, les travaux d’arasement de talus, etc.
- Les travaux accessoires nécessaires à l’exécution de ces travaux.
Si des tels travaux sont effectués, et constituent l’activité principale de l’entreprise, (et encore plus s’il s’agit de l’activité exclusive), le chef d’entreprise relève de la MSA en qualité de non-salarié agricole, et non en qualité de micro-entrepreneur.
Que doit faire l’exploitant agricole ?
Les Entrepreneurs de Travaux Agricoles (ETA), affiliés à la MSA, travaillant avec leur propre matériel et avec un cadre contractuel clair, sont les seuls à pouvoir intervenir pour les prestations de travaux agricoles.
Quels sont les risques en cas de recours au micro-entrepreneur ?
Les risques pour l’exploitant d’avoir recours à un micro-entrepreneur pour la réalisation des travaux agricoles sont les suivants :
- Requalification de la relation avec le micro-entrepreneur en contrat de travail : si la personne travaille avec le matériel de l’exploitant agricole, selon ses horaires et ses consignes, la relation peut être considérée comme un salariat déguisé ;
- Travail dissimulé et redressement : cela peut conduire à des rappels de cotisations, au paiement rétroactif de salaires et à des sanctions financières importantes ;
- Qualification du prêt de main-d’œuvre illicite : c’est lorsque la prestation consiste uniquement à fournir de la main-d’œuvre, sans réelle autonomie ni valeur ajoutée ;
- Perte de couverture en cas d’accident : en cas d’accident du travail ou de dégâts matériels, l’absence de statut conforme peut entraîner une absence de couverture, avec une responsabilité directe de l’exploitant.
Les risques juridiques étant très importants, il est vivement conseillé de ne pas avoir recours au micro-entrepreneur pour les prestations de travaux agricoles.