Au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut vouloir procéder à la modification du contrat de travail ou à changement d’une des conditions de travail.
La modification d’un élément substantiel du contrat de travail requiert l’accord du salarié. On parlera alors de modification du contrat de travail. A l’inverse, si le changement porte sur une condition de travail, alors l’accord du salarié n’est pas requis.
Quels sont les éléments substantiels du contrat ?
La jurisprudence a établi les domaines dans lesquels l’accord du salarié est obligatoire afin de modifier le contrat de travail. Ainsi, les éléments substantiels du contrat de travail sont les suivants :
- La rémunération
La rémunération ne peut pas être modifiée sans l’accord du salarié. La rémunération est entendue au sens large et concerne tant les éléments constitutifs de la rémunération que son mode de calcul. Attention, l’accord du salarié est requis tant pour une diminution qu’une augmentation du salaire. Par exemple, une augmentation du taux horaire requiert l’autorisation expresse du salarié. Il en va de même pour la modification du mode de calcul d’un élément variable de la rémunération.
- La durée du travail
La modification du nombre d’heures prévu au contrat ainsi que les horaires contractualisés requièrent l’accord du salarié. Si les horaires n’ont pas été contractualisés, ils peuvent être modifiés tant que la durée du travail et la rémunération ne sont pas impactées. Par exemple, le passage d’un temps plein à temps partiel ou encore la diminution du nombre d’heures prévu au contrat nécessitent l’accord express du salarié.
- Le lieu de travail
Par principe, la simple mention du lieu de travail au sein du contrat de travail n’a qu’une valeur informative et ne constitue pas un élément substantiel du contrat. Le changement du lieu de travail est donc possible sans accord, sous réserve que le lieu de travail reste dans le même secteur géographique (sauf clause de mobilité). Une nuance est à apporter. En effet, si une clause du contrat mentionne que le salarié exercera sa mission en un lieu exclusif, celle-ci ne pourra pas être modifiée sans son accord. Il s’agira alors d’une modification du contrat de travail.
- La qualification
La qualification ne peut pas être modifiée sans l’accord du salarié. Toutefois, en cas de changement des fonctions, l’accord du salarié n’est pas requis si ces dernières restent dans la même qualification. Par exemple : un retrait des responsabilités, une réduction des tâches principales aux tâches secondaires ou encore un déclassement nécessitent l’accord du salarié.
Quelle procédure à suivre en cas de modification du contrat de travail ?
En cas de modification du contrat de travail, l’accord du salarié doit être express.
En pratique, il faut informer le salarié de la modification en lui laissant un délai raisonnable de réflexion (15 jours) pour accepter ou refuser. En cas d’acceptation, la modification doit être formalisée par un avenant au contrat de travail. Le silence du salarié ou bien la poursuite du travail aux nouvelles conditions ne suffisent pas à établir son acceptation.
N’hésitez pas à contacter le service social de la FDSEA77 afin d’être accompagné.
Un salarié peut-il refuser un simple changement des conditions de travail ?
Comme indiqué précédemment, s’il s’agit d’un élément non substantiel du contrat de travail, un employeur peut imposer un changement sans obtenir l’accord du salarié. Attention, un tel changement peut néanmoins être refusé par le salarié si ce dernier porte une atteinte excessive à son droit au repos ou à son droit à une vie personnelle et familiale.