La conditionnalité sociale est intégrée au dispositif de la PAC pour le bénéfice des aides depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, les exploitants agricoles doivent nécessairement respecter certaines obligations en matière de droit du travail. Un arrêté du 10 mars précise les points de contrôles et les taux de réduction des aides en fonction des non-conformités. Il est à noter qu’il n’y a pas de changement à observer entre 2023/2024 et 2025.
La conditionnalité sociale des aides, c’est quoi ?
La conditionnalité sociale s’entend du respect par les agriculteurs bénéficiaires de la PAC de certaines règles du droit du travail issues de la réglementation européenne et transposées en France.
Cette conditionnalité sociale porte sur des mesures visant à encourager :
– L’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs ;
– Appliquer des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail.
Quelles sont les obligations ?
La grille nationale des cas de non-conformités en matière de conditionnalité sociale (voir ci-dessous) continue de prévoir :
- 11 points de contrôle pour 21 points de non-conformités relatifs à l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. Parmi ces points de contrôle, nous retrouvons notamment l’évaluation des risques, le respect des principes généraux de prévention, l’accessibilité des informations sur la santé et la sécurité au travail ou encore l’information et la formation des salariés sur les risques dans l’entreprise, etc. ;
- 6 points de contrôle pour 13 points de non-conformités relatifs aux prescriptions minimales de santé sécurité au travail. Nous retrouvons la vérification des équipements de travail, la délivrance des autorisations de conduite ou encore le fait de ne pas avoir assuré la formation des salariés à la conduite des engins automoteurs, etc.
Les taux de réduction des aides PAC
En cas de non-conformité(s) et dans la plupart des cas, le taux de réduction est de 3%. Toutefois, ce taux peut varier entre 1% et au maximum 5% (notamment en cas d’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou de non-respect des principes généraux de prévention).
Attention : en cas de second constat d’une même non-conformité sur une période de 3 ans, le taux de réduction sera porté entre 3% et 15% des aides. De plus, les taux de réduction peuvent se cumuler si plusieurs non-conformités sont constatées sur la même année.
Enfin, il convient de préciser que ces réductions ne s’appliquent que dans le cadre de décisions exécutoires prises dans le cadre d’un contrôle habituel de l’inspection du travail. Cela signifie que le montant des aides PAC est impacté qu’en cas de procès-verbal dressé par un agent de l’inspection du travail ou en cas de notification de sanctions administratives prises par le directeur de la DREETS. Il est à noter qu’il n’existe pas de contrôle de l’inspection du travail spécialement dédié à la vérification du respect de la grille nationale et des cas de non-conformités en matière de conditionnalité sociale.
Pour rappel, avant qu’un procès-verbal ne soit dressé ou qu’une sanction administrative ne soit notifiée, les agents de contrôle de l’inspection du travail, sauf grave danger à faire cesser, effectuent une mise en demeure, une lettre d’observation, des demandes de pièces complémentaires etc. Il y a donc, sauf danger grave, des possibilités de se mettre en conformité avant qu’un procès-verbal ne soit dressé ou bien avant qu’une sanction ne soit notifiée.
Extrait de l’annexe II de l’arrêté du 10 mars 2025
| Points de contrôle | Non-conformités | Réduction au 1er constat | Réduction au 2ème constat sur trois ans |
| Directive 89/391/CEE : mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la SST | |||
| Protection de la santé et de la sécurité au travail | Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs | 5% | 15% |
| Respect des principes généraux de prévention | Ne pas respecter les principes généraux de prévention | 5% | 15% |
| Responsable de la prévention des risques professionnels | Ne pas avoir désigné de salarié compétent ou s’être appuyé sur une expertise extérieure conformément aux dispositions légales pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise | 1% | 3% |
| Evaluation des risques | Ne pas avoir établi de DUERP ou ne pas avoir tenu le DUERP à la disposition des personnes concernées | 5% (non-élaboration) ou 3% (non mise à disposition) | 15% ou 9% |
| Directive 2009/104/CE : prescriptions minimales de SST des équipements de travail | |||
| Obligations générales | Ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de travail conformes | 3% | 9% |
| Avoir affecté des jeunes sur quadricycles et tracteurs agricoles | 3% | 9% | |
| Vérification des équipements de travail | Ne pas avoir procédé aux vérifications requises des équipements de travail | 3% | 9% |
| Equipements présentant des risques spécifiques | Ne pas avoir délivré d’autorisation de conduite | 3% | 9% |
| Formation des travailleurs | Ne pas avoir assuré la formation des travailleurs à la conduite d’engins automoteurs | 3% | 9% |