La garantie d’évolution salariale est un dispositif visant à neutraliser l’impact financier que pourrait avoir la prise du congé maternité. En effet, dans certaines conditions, l’employeur doit ajuster la rémunération de la salariée de retour de congé de maternité (ou d’adoption le cas échéant) et donc lui assurer les augmentations salariales accordées à ses collègues durant son absence.
Le code du travail prévoit que la rémunération des salariées en congé de maternité est majorée :
- Des augmentations générales de salaire décidées dans l’entreprise ;
- Ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé, par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
La rémunération à prendre en compte est le salaire de base ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés au salarié en raison de son emploi. Il convient d’écarter les primes liées à une sujétion particulière qui ne concernerait pas la salariée (travail le dimanche, nuit…) ou encore les rémunérations liées à la participation ou l’intéressement.
Pour cela, il convient de retenir l’ensemble des salariés ayant le même coefficient d’emploi dans la classification des emplois de l’entreprise ou les salariés occupant le même type de poste :
- Si la catégorie professionnelle compte uniquement la salariée de retour de congé et un collègue, ce sont tous les salariés de même niveau dans la classification de l’ensemble de l’entreprise qui sont pris en compte ;
- S’il n’y a pas au moins 2 salariés de même niveau, on prend en compte les salariés de la même catégorie socioprofessionnelle (ex. : ouvriers, cadres) de l’ensemble de l’entreprise ;
- S’il n’y a pas au moins 2 salariés de la même catégorie socioprofessionnelle, c’est la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise qui est calculée.
Toutefois, si aucune augmentation n’est intervenue pendant l’absence de la salariée, ce rattrapage salarial n’a pas lieu d’être.
Récement, la plus Haute Juridiction française est venue préciser les modalités d’application de cette garantie d’évolution salariale. En effet, la Cour de cassation précise, que sauf accord collectif plus favorable, la majoration de la rémunération de la salariée en vertu du mécanisme légal de garantie d’évolution salariale, n’est pas due pour la période du congé de maternité durant laquelle le contrat de travail est suspendu. L’employeur n’est tenu de la verser qu’à l’issue de ce congé et pour la période postérieure à celui-ci.
Cette position était déjà retenue par l’administration. Selon une circulaire en effet, le rattrapage salarial est dû à compter du retour de la salariée dans l’entreprise après son congé de maternité et doit être versé à la suite de ce congé. Lorsque la salariée concernée enchaîne un congé de maternité puis un congé parental d’éducation, ce n’est qu’à son retour dans l’entreprise que le rattrapage salarial sera appliqué.