Lors de la naissance d’un enfant, le père bénéficie d’un congé de paternité. A compter du 1er juillet 2021, la durée de ce congé est portée à 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples) contre 11 jours auparavant. Des nouvelles modalités sur la prise de ce congé sont également prévues dans un décret du 10 mai 2021. Toutes ces modifications s’appliqueront pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet mais également pour ceux dont la naissance était prévue à compter de cette date mais nés avant.
- Des bénéficiaires supplémentaires
Après la naissance d’un enfant, le père peut bénéficier d’un congé de paternité qu’il soit le conjoint, le concubin de la mère ou qu’il soit lié à elle par un pacte civil de solidarité. Une des nouveautés au 1er juillet prochain réside dans le fait que la naissance d’un même enfant peut donner lieu à l’attribution du congé à deux personnes différentes, à savoir :
- Le père biologique ;
- Et / ou la personne qui partage la vie de la mère, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.
En revanche, le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du père biologique n’a pas droit à ce congé.
Rappelons que ce congé est ouvert à tous les salariés quelle que soit leur ancienneté et le type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée).
- Un congé de paternité de 25 jours calendaires au moins
A compter du 1er juillet, le congé de paternité passe de 11 jours à 25 jours, et de 18 jours à 32 jours en cas de naissances multiples. Comme auparavant, il se décompte en jours calendaires, par conséquent la durée de ce congé comprend les samedis, dimanches et jours fériés. Ce congé se compose de deux périodes distinctes, une première obligatoire et une deuxième facultative.
- Une première période de congé obligatoire…
Le congé de paternité sera composé d’une première période de 4 jours calendaires minimums, qui seront obligatoirement accolés au congé de naissance de 3 jours, ce qui conduit donc à une prise obligatoire du congé pour une durée de 7 jours.
Dans l’hypothèse où il est prévu dans l’entreprise du salarié concerné un congé de naissance supérieur à 3 jours (en raison d’un accord d’entreprise ou de l’accord collectif applicable dans l’entreprise notamment), le congé de paternité obligatoire de 4 jours calendaires débutera à l’issue du congé de naissance.
Notons que cette première période de 4 jours de congé de paternité pourra être prolongée, dans la limite de 30 jours consécutifs, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite une hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée. Il s’agit d’une prolongation de droit, sous réserve que le salarié en fasse expressément la demande auprès de la MSA en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation et en informant son employeur sans délai par tout moyen.
- … et d’interdiction d’emploi pour l’employeur !
Ainsi, sur cette première période de prise de congé, le salarié ne peut plus dissocier totalement son congé de naissance avec son congé de paternité. En revanche, il peut cumuler son congé de naissance avec l’intégralité de son congé de paternité.
Durant cette période minimum et obligatoire de 7 jours, le salarié ne peut pas travailler chez son employeur. Il a l’obligation de mettre le salarié en congé pendant 7 jours et cela même si le salarié n’en fait pas la demande ou n’a pas respecté le délai de prévenance requis. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est en congés payés, l’interdiction d’emploi débute à la fin de ses congés.
- Une deuxième période de congé facultative
Une deuxième période de congé d’au moins 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples pourra être prise dans les 6 mois suivant la naissance contre 4 mois actuellement. Elle pourra être accolée à la première période obligatoire mais elle pourra également être prise en 2 fois pour une durée minimale de 5 jours.
Un report de ce congé au-delà des 6 mois de la naissance est possible dans les cas suivants :
- L’hospitalisation de l’enfant : 6 mois qui suivent l’hospitalisation ;
- Le décès de la mère : 6 mois qui suivent la fin du congé postnatal du père.
- Formalités et indemnisation du congé
– Formalités à effectuer par le bénéficiaire du congé
Pour bénéficier de ce congé, le père devra en faire la demande auprès de la MSA en lui adressant soit une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit une copie du livret de famille mis à jour, soit la copie de l’acte de reconnaissance.
Pour toute autre personne également bénéficiaire de ce congé, elle devra fournir la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant mais également tout justificatif attestant du lien avec la mère (acte de mariage, Pacs, certificat de vie commune…).
Le bénéficiaire doit également informer son employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l’accouchement, des dates de prise du congé ainsi que sa ou ses durées (selon s’il est pris en une fois ou deux fois). Concernant la deuxième période de 21 ou 28 jours, si le bénéficiaire fractionne son congé, il devra informer l’employeur des dates de prise et durées de la ou les périodes de congés au moins 1 mois avant.
En cas de naissance avant la date prévisionnelle, le salarié informera alors sans délai son employeur.
Rappelons que l’employeur qui a été informé dans les délais requis des dates de prise de congé du salarié ne peut ni s’opposer à son départ ni en demander le report. Toutefois, relevons que le non-respect des formalités par le salarié n’est pas assorti de sanction.
- Conditions d’indemnisation du congé de paternité
Le congé paternité suspend le contrat de travail et il n’est pas rémunéré, à la différence du congé de naissance (3 jours légaux ou plus pour évènements familiaux) pour lequel l’employeur maintient le salaire.
Pendant ce congé de paternité, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la MSA. Il n’y a pas de délai de carence et chaque jour de la semaine est indemnisé y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Mais attention, ces IJSS ne seront pas versées au salarié si celui-ci prend son congé paternité hors délai.
Le congé de paternité n’entraine pas une baisse de rémunération pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale. Pour les autres, l’employeur n’est pas tenu de compléter cette indemnisation, s’il le fait les IJSS lui seront directement versées via le mécanisme de la subrogation.
Pour être indemnisé, le salarié doit :
- Relever de la sécurité sociale en tant que salarié depuis au moins 10 mois ;
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 mois précédant le congé.
Pour les saisonniers, il faudra avoir travaillé 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 20 604,50 € au cours des 12 derniers mois.
- Prendre le congé de paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance (hors cas de reports cités ci-dessus) ;
- Cesser toute activité salariée pendant le congé.