La Cour de cassation a opéré deux revirements de jurisprudence relatifs aux congés payés afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Les évolutions sont les suivantes :
- Un salarié tombant malade pendant ses congés payés a le droit au report de ses congés payés ;
- Les congés payés sont pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires si le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail.
La FNSEA, unique organisation patronale représentative des employeurs agricoles, souhaite connaître et faire remonter les difficultés d’application ainsi que les risques qui pèsent sur la compétitivité des entreprises du fait de ces revirements de jurisprudence.
Ainsi, afin de recenser les problématiques, de permettre à la FNSEA d’appuyer des proposions auprès des pouvoirs publics et de défendre les intérêts des employeurs agricoles, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-après afin de compléter le questionnaire réalisé par le Medef : Questionnaire Forms.
Pour toute question relative à l’application de ces récentes jurisprudences, n’hésitez pas à vous rapprocher du service social de votre FDSEA77 (Sophie LOUVET : 06.72.76.32.97 / Thina JUPITER 01.64.79.30.97).