- L’IDCC (numéro de référence) de la CCN de la production agricole et des CUMA est désormais connu : il s’agit de l’IDCC 7024.
- La CCN nouvellement entrée en vigueur comporte une nouvelle classification des emplois qui s’impose à tous les emplois de votre entreprise (déjà existants comme futurs). Vous devrez procéder à cette reclassification le plus rapidement possible, puisqu’initialement elle devait être faite avant la paie d’avril (établie début mai). Enfin, vous devez remettre à vos salariés un courrier leur notifiant la nouvelle classification de leur emploi (modèle disponible sur l’extranet FDSEA).
- L’entrée en vigueur de la CCN doit donner lieu à une information de vos salariés (modèle disponible sur l’extranet FDSEA) sur le tableau d’affichage obligatoire de l’entreprise. Son texte doit être tenu à disposition de vos salariés.
- Les conventions collectives locales que nous connaissions jusque-là deviennent des accords locaux étendus. Leur texte continue à s’appliquer conjointement à la CCN.
- En cas de conflit de règles entre la CCN et ces accords locaux, il faut appliquer la règle qui est la plus avantageuse pour le salarié. Pour les conventions qui restent applicables en Seine-et-Marne, leur texte est en règle générale plutôt plus avantageux que la CCN donc il ne devrait pas y avoir de changements trop radicaux.
- Le principal changement intervient au niveau des périodes d’essai et des délais de préavis en cas de rupture du contrat : ce seront désormais ceux de la CCN qui s’appliqueront car les articles des conventions départementales et régionales s’indexent sur les anciennes classifications. Il existe quelques autres avancées sociales dans la CCN qu’il faut connaître et qui sont détaillées dans un article du présent cahier.
Convention collective nationale de la production agricole et des CUMA : ce qu’il faut impérativement retenir
