La loi du 29 novembre 2023 a instauré une obligation pour les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au sein de leur entreprise.
Afin de répondre à cette nouvelle obligation, la FNSEA a décidé de proposer un produit d’épargne en partenariat avec AGRICA afin de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et négociées.
Ainsi, l’offre Cultiv’épargne se compose de deux produits :
- Un plan d’épargne inter-entreprises (PEI) ;
- Un plan d’épargne retraite collectif inter-entreprises (PERECOI).
L’intéressement, la participation, l’abondement ou encore la Prime de partage de la valeur peuvent être investis sur ces plans.
Les avantages de mettre en place ces plans
Il existe divers avantages à verser des sommes sur ces plans tels que :
- La déduction des sommes versées du bénéfice imposable de la société ;
- L’exonération de cotisations sociales patronales ;
- L’exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- L’exonération du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce forfait est réduit à 16% pour les autres dispositifs.
Qui peut en bénéficier ?
Ce nouveau dispositif peut être utilisé par :
- Les entreprises (dont les groupements d’employeurs) ayant un effectif compris entre 11 et 49 salariés ;
- Les entreprises de moins de 11 salariés afin de permettre aux salariés de gagner en pouvoir d’achat et aux entreprises de gagner en attractivité ;
- Les chefs d’exploitations agricoles ou leurs dirigeants (si l’entreprise est une personne morale) ;
- Les conjoints ou partenaires liés par un PACS si ces derniers ont le statut de conjoint collaborateur ou associé.
- Les salariés ayant une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’entreprise agricole à la date du premier versement ;
Comment mettre en place ces dispositifs ?
La mise en place du PEI ou du PERECOI diffère selon que l’entreprise est pourvue d’instances représentatives du personnel ou non.
- Si l’entreprise dispose d’instances représentatives du personnel
Le dispositif devra être mis en place par accord collectif. À défaut d’accord conclu avec les délégués syndicaux, des salariés mandatés par une organisation syndicale, ou conclu avec le CSE, le projet d’accord devra être signé par les deux tiers des salariés. À défaut, il pourra être mis en place par décision unilatérale.
Attention, dans les cas de la signature par le personnel ou de la décision unilatérale, il faudra établir un procès-verbal de désaccord indiquant les propositions des parties et les mensures que l’employeur va appliquer unilatéralement.
- Si l’entreprise est dépourvue d’instances représentatives du personnel
Lorsque l’entreprise ne dispose ni de délégué syndical et ni de CSE, il est possible de mettre en place un PEI ou PERECOI par :
- Accord conclu avec des salariés mandatés par une organisation syndicale ;
- La signature d’un projet d’accord par les deux tiers des salariés ;
- Décision unilatérale
Le contenu de l’accord ou de la décision unilatérale
Le contenu de l’accord ou de la décision unilatérale doit permettre au salarié de :
- Comprendre le calcul de la somme qui lui est due ;
- Connaitre le moment où il pourra en bénéficier ;
- Connaitre les modalités pour en bénéficier.
En outre, l’accord ou la décision unilatérale doit mentionner :
- La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle l’accord ou la décision est conclu ;
- Le dispositif choisi : PEI / PERECOI ;
- Le champ d’application du plan ;
- La durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et les conditions de révision ;