La femme enceinte bénéficie d’une protection tout au long de sa grossesse (recrutement, exécution du contrat de travail et rupture). Une loi du 30 juin 2025, publiée au journal officiel le 1er juillet vient étendre cette protection à tous les salariés (femme ou homme) engagés dans un projet parental et plus précisément dans un processus de procréation médicalement assistée ou dans un processus d’adoption.
Une protection largement étendue
Comme indiqué ci-dessus, la femme enceinte bénéficie d’une protection applicable sur tous les pans de la relation de travail. De ce fait, il est interdit aux employeurs de :
- Mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché dans une offre d’emploi ;
- Refuser d’embaucher une personne, rompre sa période d’essai, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d’un salarié en considération de son sexe, de sa situation de famille ou encore de sa grossesse ;
- Ériger le sexe ou la grossesse en critère en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation ;
- Rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse éventuel d’une salariée.
Notons que la femme enceinte n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Si la salariée s’estime discriminée et que l’affaire est portée devant un juge, ce sera à l’employeur de d’apporter tous les éléments de nature à justifier sa décision. Il faudra alors qu’il démontre que sa décision repose sur des critères objectifs sans lien avec le sexe, l’état de grossesse ou la situation de famille de la salariée.
À compter du 2 juillet, cette protection est étendue à tous les salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption, sans distinction entre les femmes et les hommes.
De nouvelles autorisations d’absence
Il existe trois autorisations d’absence concernant :
- La salariée enceinte afin d’assister aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ;
- La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation afin de réaliser les actes médicaux nécessaires ;
- Le conjoint salarié, partenaire de PACS, époux/se de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation afin de se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale.
À présent, ces autorisations d’absence sont étendues :
- Aux salariés de sexe masculin selon qu’ils bénéficient d’une assistance médicale à la procréation pour lutter contre l’infertilité ;
- Aux conjointes, partenaires de PACS ou concubines de salariés hommes en parcours d’assistance médicale à la procréation.
Il est à noter que ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et ne peuvent être une cause de diminution de la rémunération.
De nouveaux droits pour les salariés engagés dans un processus d’adoption
Les salariés de sexe masculin et de sexe féminin bénéficient à présent d’une autorisation d’absence afin de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément requis pour adopter. Le nombre maximal d’autorisation d’absence reste à définir par décret.