Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur informe par écrit le salarié du cadre et du déroulement de la relation de travail en 13 points. Un arrêté du 3 juin 2024 propose 5 modèles de documents destinés à faciliter la rédaction de ces informations. Notons que les deux derniers concernent l’entreprise demandant à l’un ou plusieurs de ses salariés d’accomplir une mission à l’étranger.
13 informations
L’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. C’est l’objet de 13 informations prévues par le code du travail.
En réalité, bon nombre de ces mentions figuraient déjà impérativement dans certains types de contrats de travail, par exemple en cas de travail à temps partiel ou de contrat à durée déterminée. D’autres figuraient déjà dans les clauses mettant en place un forfait de temps de travail à l’année en heures ou en jours. Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), la convention collective nationale production agricole CUMA du 15 septembre 2020 (CCN 15/9/2020) prévoit que lorsqu’il est écrit le CDI comporte 9 de ces 13 mentions.
La liste de ces 13 mentions n’a par conséquent pas beaucoup modifié les pratiques des entreprises de la production agricole. Rappelons cependant que les salariés occupés avant le 1er novembre bénéficient également de cette information, la liste est donc à leur communiquer. En outre, les modifications survenant dans les informations (ex. : changement de nom de l’employeur par suite d’un apport en société de l’entreprise ou d’une fusion) sont communiquées au salarié au plus tard à la prise d’effet.
Précisions apportées par les modèles
Le modèle présentant quelques précisions sur les informations à communiquer au salarié est le premier d’entre eux. Les deuxième et troisième modèles proposés par l’arrêté du 3 juin ne constituent que la subdivision du premier entre d’une part, les informations à communiquer sous 7 jours et d’autre part, celles à communiquer sous 30 jours.
Pour chacune des 13 mentions, voici les précisions qu’il y a lieu de relever ou de formuler.
| Mention | Précision |
| L’identité des parties à la relation de travail | Le n° de SIRET de l’entreprise est ajouté |
| Lieu(x) de travail et adresse de l’employeur | L’une et l’autre des précisions sont proposées dans le modèle, y compris si le lieu de travail se trouve à l’adresse de l’employeur |
| L’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi | En production agricole, il convient d’ajouter en outre le coefficient de l’emploi découlant de son évaluation l’emploi en application des critères de la CCN 15/9/2020 |
| La date d’embauche | (Néant) |
| En cas de contrat à durée déterminée, la date de fin ou la durée de la relation du travail | Dans le CDD à terme précis, la mention figure déjà de manière impérative Dans le CDD à terme imprécis, comme peuvent l’être les contrats pour motif saisonnier ou de remplacement, la date de fin n’est pas connue, c’est donc, outre la durée minimale, la durée « de la saison de … » ou « du remplacement de … » qu’il convient d’indiquer |
| La durée et les conditions de la période d’essai | Le modèle préconise à la fois de préciser la durée de l’essai et de citer le texte gouvernant la période d’essai ainsi que la rupture du contrat durant l’essai : dans notre secteur, il s’agit de l’article 7.2 de la CCN 15/9/2020 |
| Le droit à la formation assuré par l’employeur | Le modèle transforme l’information en invitant à citer les actions de formation en place ou prévues dans l’entreprise |
| La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée | Le modèle préconise à la fois de préciser la durée, les modalités de calcul des congés payés et de citer les textes les gouvernant |
| La procédure à observer en cas de cessation de la relation de travail | Le modèle cite tous les cas de rupture et tous les textes les gouvernant |
| Les éléments constitutifs de la rémunération, indiqués séparément, y compris les majorations pour heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement | Ligne par ligne, le modèle détaille chacune des composantes de la rémunération puis la périodicité et enfin les modalités de son paiement ; il renvoie aussi aux textes définissant les unes et les autres |
| La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires | Dans notre secteur, davantage que les textes cités dans le modèle, l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles constitue le renvoi aux dispositions applicables |
| Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise | |
| L’identité des organismes de sécurité sociale et de protection sociale (Caisse de MSA, retraite complémentaire, couverture santé et prévoyance) | Le modèle invite à mentionner les précisions suivantes : La caisse de MSA de notre département couvre tous les risques de la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, vieillesse)France travail couvre le risque de chômageL’Alliance professionnelle Agirc-Arrco section AGRICA garantit la retraite complémentaireL’identité des organismes assurant dans l’entreprise les garanties de :Complémentaire santéPrévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) Retraite supplémentaire : CPCEA (AGRICA) |