En l’état actuel des textes, les activités des secteurs agricoles, production comme vente, ne font pas partie des activités pour lesquelles un pass sanitaire est obligatoire pour leur réalisation.
Dès lors, l’employeur ne peut exiger de ses salariés la présentation d’un pass sanitaire.
Pour autant, si les salariés sont amenés dans le cadre de leurs fonctions à prendre les transports ou participer à des foires, séminaires ou salons professionnels, ils doivent être en mesure de répondre aux obligations : résultat d’un teste négatif au COVID, justificatif de statut vaccinal ou certificat de rétablissement à la suite d’une contamination. Le contrôle du pass repose dans ces cas-là sur l’exploitant du service de transport ou l’organisateur de l’évènement.
L’employeur ne peut pas obliger ses salariés à se faire vacciner mais il peut les y inciter. Les salariés et les stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence, et donc sans diminution de rémunération, pour se faire vacciner ou faire vacciner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge.
En revanche, au titre de son obligation de prévention des risques au travail, l’employeur est en droit d’imposer aux salariés le respect des règles sanitaires et notamment celles relevant des consignes telles qu’issues des protocoles (dont le protocole national dans sa dernière version – 2021 06 30 protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf). A ce titre, il est bon de rappeler que la FNSEA a signé en mai 2020 avec les organisations sanitaires un protocole sanitaire, 2020 05 11 Protocole_paritaire_sanitaire_signé.pdf, visant à mettre en œuvre dans les entreprises de la Production agricole afin d’assurer le maximum de sécurité à leurs salariés. Par ailleurs, pour assurer l’accueil de salariés étrangers en toute sécurité, les territoires et les filières ont également multiplié la conclusion de protocoles.