Prévue depuis 2018, l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation à la charge des employeurs était subordonnée à la publication d’un décret pour son application, et c’est chose faite depuis le 9 août dernier. A partir du 1er octobre, pour tout salarié bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi médical individuel renforcé de son état de santé durant sa carrière professionnelle, l’employeur doit organiser cette visite médicale avant le départ à la retraite du salarié ou sa mise à la retraite par l’employeur.
- Un examen réservé aux salariés ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé
La visite médicale concerne les deux catégories de salariés suivantes :
- Ceux occupant ou ayant occupé au cours de leur carrière professionnelle un poste à risque et qui ont bénéficié à ce titre d’un suivi individuel renforcé ;
- Ceux ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques particuliers, antérieurement à la mise en place du suivi individuel renforcé (soit avant la loi du 8 août 2016).
Qui sont les salariés concernés par un suivi individuel renforcé (SIR)
Les salariés visés sont ceux affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Il s’agit :
- Des salariés occupant un poste les exposant à l’un des risques suivants : amiante ; plomb ; agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; agents biologiques ; rayonnements ionisants ; risque hyperbare ; risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.
- Des salariés affectés à des postes soumis à un examen d’aptitude spécifique :
- Conduite de certains équipements de travail pour lesquels une autorisation de conduite est nécessaire (engins de levage par exemple) ;
- Jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits susceptibles de dérogations ;
- Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ;
- Réalisation de manutention manuelle de plus de 55 kg.
- Les salariés pour lesquels l’employeur estime, au regard de l’évaluation des risques, qu’un suivi individuel renforcé est nécessaire. Dans ce cas, l’employeur adresse au service de santé de la MSA un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, permettant au salarié de bénéficier de ce suivi individuel renforcé. Ce document est établi en lien avec le document unique d’évaluation des risques et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent. Il est actualisé au moins une fois par an et est tenu à la disposition des agents de contrôle de la DREETS (ex-DIRECCTE).
- Une obligation de l’employeur pour chaque salarié partant à la retraite
Les salariés n’ont aucune démarche à faire. C’est à l’employeur, dès qu’il apprend le départ à la retraite d’un de ses salariés, ou en cas de mise à la retraite de ce dernier, d’avertir le service santé au travail de la MSA. Dans le même temps, l’employeur informe le salarié de la démarche.
Le service de santé, une fois informé, détermine par tous moyens si le salarié remplit bien les conditions requises pour bénéficier du dispositif et dans l’affirmative organise la visite.
A noter : le décret ne précise pas le délai dont dispose l’employeur pour l’organisation de cette visite. Mais compte tenu des délais de préavis assez courts, il convient de saisir le service de santé rapidement.
Si l’employeur manque à son obligation, le salarié peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès du service de santé de la MSA et informe son employeur de la démarche.
- L’objet de cette visite médicale de fin de carrière
L’examen médical a pour objet d’établir sur la base des informations contenues dans le dossier médical du salarié, des déclarations de celui-ci et de celles de ses employeurs successifs, une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles il a pu être soumis, à savoir :
- Manutentions manuelles de charges ;
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- Vibrations mécaniques ;
- Environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; activités exercées en milieu hyperbare ; températures extrêmes ; bruit ;
- Certains rythmes de travail : travail de nuit ; travail en équipes successives alternantes ; travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
A l’issue de cette visite, le médecin du travail remet le document dressant l’état des lieux, au salarié. Si le document fait état de l’exposition à un ou à plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés ci-dessus ou que l’examen auquel il a procédé fait apparaitre d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise le cas échéant une surveillance post-professionnelle qui sera assurée par le médecin traitant du salarié.
Il transmet s’il le juge nécessaire et avec l’accord du salarié, le document et des informations complémentaires le cas échéant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer.
Cette surveillance post-professionnelle effectuée par le médecin traitant permet au salarié lorsque son activité professionnelle l’a exposé à certains risques, de bénéficier d’une surveillance médicale spécifique afin de dépister plus précocement une maladie en liaison avec cette exposition.
- La date de prise d’effet
La visite médicale de fin de carrière s’applique aux salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre.
A noter : la loi santé au travail du 2 août 2021 renforce ce suivi médical à compter du 31 mars 2022 en imposant une telle visite dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des salariés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou le cas échéant avant leur départ à la retraite. Le déclenchement du suivi post-exposition n’est ainsi plus limité au départ à la retraite.