La période printanière et estivale approchant, nombreux sont les employeurs s’apprêtant à embaucher des salariés saisonniers en CDD.
Lorsqu’un CDD n’est pas conclu pour effectuer une tâche précise et temporaire et que le motif du recours au CDD n’entre pas dans les cas limitativement énumérés par la loi, il peut être requalifié en relation à durée indéterminée (CDI). Si le salarié ne souhaite pas être réintégré dans l’entreprise, les conséquences peuvent être coûteuses pour l’employeur.
Les conditions du recours au CDD
Le CDD doit être conclu pour effectuer des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons. Pour pouvoir être qualifié de saisonnières, les tâches doivent être régulières, prévisibles, cycliques et indépendantes de la volonté de l’employeur.
Le formalisme du CDD
- La remise du contrat
Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit. Il doit être remis au salarié dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l’embauche, le jour de l’embauche ne comptant pas de ce délai. A défaut, le salarié peut prétendre à une indemnité à la charge de l’employeur au plus égale à un mois de salaire. Si vous souhaitez rédiger un contrat de travail, n’hésitez pas à contacter le service social de la FDSEA au 01 64 79 30 97 ou au 06 72 76 32 97 ou bien par mail aux adresses suivantes : sophie.louvet@devfdsea.nexevasolutions.com ou thina.jupiter@devfdsea.nexevasolutions.com.
- Les mentions essentielles et obligatoires du CDD saisonnier
Diverses mentions sont obligatoires dans le contrat de travail. Toutefois, certaines mentions sont essentielles et d’autres sont uniquement destinées à l’information du salarié. Pour un CDD saisonnier, le motif de recours au CDD doit obligatoirement être mentionné, sous peine de requalification en CDI. Il en va de même pour le terme du contrat si le CDD est conclu à terme imprécis (dans ce cas, le contrat doit mentionner que le terme du contrat est la fin de la saison et doit mentionner une durée minimale d’emploi, librement fixé par l’employeur et le salarié). Ces mentions sont essentielles.
La durée maximale d’un CDD saisonnier
En principe, la durée maximale d’un CDD est de 18 mois, renouvellement inclus. Toutefois, pour un CDD saisonnier, cette durée est abaissée à 8 mois.
La succession de CDD
Renouveler un CDD saisonnier avec le même salarié est possible si le poste à pourvoir est effectivement saisonnier (et non permanent). De plus, la succession de CDD doit être formalisée par la conclusion, à chaque fois, d’un nouveau contrat.
Attention : un point de vigilance doit être apporté à la succession de CDD. En principe, la succession de CDD avec le même salarié n’est pas, en soi, de nature à créer une relation de travail globale entre les parties. Toutefois, elle peut être requalifiée en relation de travail à durée indéterminée si :
- Le CDD saisonnier coïncide avec la durée d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, par exemple, si une entreprise est ouverte de mars à novembre (8 mois) et fermée le reste de l’année, et qu’un CDD saisonnier est conclu pour les 8 mois d’ouverture, il y a un risque important de requalification en CDI ;
- Le CDD comporte une clause de reconduction pour l’année suivante. Une clause de reconduction est une clause prévoyant la reconduction du contrat d’une saison à l’autre. Notons que même sans clause de reconduction, un salarié bénéficie déjà d’un droit à la reconduction de son contrat si :
- Il a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
- L’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
Si les conditions sont réunies, l’employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
Le délai de carence, c’est-à-dire le délai à respecter avant de conclure un nouveau contrat avec le même salarié et sur le même poste n’est pas applicable aux CDD saisonnier.