La loi de financement de la sécurité sociale 2026 a supprimé les taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales pour la majorité de majorations. Qu’advient-il de l’exonération TO-DE ?
Pour rappel, l’exonération TO-DE permet une réduction des cotisations sociales pour l’embauche de salariés saisonniers (travailleurs occasionnels) ou de demandeurs d’emploi. Cette exonération n’est pas modifiée par la création de la Réduction Générale Unique des Cotisations (RGDU). En effet, les taux réduits d’assurance maladie et d’allocations familiales sont maintenus dans leur version antérieure pour les rémunérations bénéficiant d’une exonération dégressive spécifique comme la TO-DE.
Ainsi, si le salarié non-cadre est affilié à l’Alliance professionnelle AGIRC-ARRCO section AGRICA, la formule est :
1,25 x 31,23 / 0,35 x (1,6 x montant du Smic mensuel / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1).
Pour rappel, l’exonération TO-DE est applicable pour 119 jours par salarié saisonnier sur l’année civile.ervice social de votre FDSEA77.
Au besoin n’hésitez pas à contacter le service social de votre FDSEA77 : (Sophie LOUVET ou Thina JUPITER 06.72.76.32.97 ou 01.64.79.30.97).