Durant la crise sanitaire liée au COVID-19, trois catégories de personnes pouvaient être placées en activité partielle : les personnes dites vulnérables, les personnes partageant le domicile de ces dernières, et les personnes parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. En dernier lieu, il avait déjà été mis fin, le 5 juillet dernier, au bénéfice du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Le 30 août 2020, un nouveau décret est paru. Il prévoit la suppression de certains critères conférant à un salarié la qualité de personne vulnérable, mais également le fait que les salariés partageant le domicile d’une personne dite vulnérable ne pourront désormais plus être placés en activité partielle.
- La réduction de la liste des personnes regardées comme vulnérables
A compter du 1er septembre 2020, les seules personnes pouvant être considérées comme étant dans l’impossibilité de travailler en raison de l’existence chez elles d’une pathologie spécifique, les rendant particulièrement vulnérables au virus COVID-19 sont les suivantes :
– Les patients atteints d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
– Les patients atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
– Les personnes âgées de 65 ans ou plus et qui présentent un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
– Les patients dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
Les salariés présentant ces pathologies seront placés en activité partielle sur prescription médicale. Ils devront en effet, au préalable, présenter à leur employeur un certificat du médecin attestant de l’incompatibilité de leur état de santé avec la poursuite du travail, en raison de leur risque de développer une forme grave d’infection au COVID-19. Pour le reste, les démarches à effectuer concernant la demande de placement en activité partielle sont les mêmes qu’auparavant pour l’employeur.
Ne sont donc plus considérées comme vulnérables à compter du 1er septembre notamment les personnes âgées de 65 ans ou plus sans maladie particulière, les femmes enceintes se trouvant dans leur troisième trimestre de grossesse ou bien encore les personnes présentant une obésité.
- La fin du placement en activité partielle d’un salarié partageant le domicile d’une personne dite vulnérable
Ce nouveau texte fixe également au 31 août 2020 la fin du placement en activité partielle d’un salarié qui partagerait le même domicile qu’une personne ayant la qualité de personne vulnérable. Ainsi, le salarié vivant avec une personne considérée comme vulnérable car répondant à l’un des quatre critères énumérés ci-dessus ne peut réclamer le bénéfice du dispositif exceptionnel d’activité partielle à ce titre.
Précisions : dans le cadre de la reprise du travail des personnes à risque, lorsque le télétravail n’est pas possible, le Haut Conseil pour la Santé Publique et le ministère du travail recommandent qu’une attention particulière soit portée à la mise en œuvre des gestes barrières et à l’application du protocole sanitaire sur l’exploitation (hygiène des mains, port du masque au travail et pendant les trajets, distanciation, aménagement du poste de travail, etc.). Ces mesures doivent permettre de garantir la santé et la sécurité du salarié.