Depuis une loi d’avril 2024, le salarié acquiert des congés payés durant les arrêts de travail pour origine non professionnelle. En effet, dans ce cas, il acquiert 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie, soit 24 jours ouvrables par an.
Par un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision sur ce plafond de 24 jours. Dans les faits, un salarié avait été en arrêt maladie en 2022 et 2023. Il réclamait le bénéfice des congés payés au titre de la maladie. L’employeur a mis en avant le fait qu’il fallait déduire des 24 jours, les jours de congés des périodes de référence antérieures et reportés car non pris. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Elle précise que le plafond de 24 jours s’applique strictement par période de référence. Pour rappel, la période de référence débute le 1er juin et prend fin le 31 mai de l’année suivante.
Il en résulte qu’en cas de maladie pour origine non professionnelle, le salarié doit bénéficier de 24 jours ouvrables de congés payés par période de référence, peu importe le nombre de jours de congés acquis au titre de périodes de référence antérieures et reportés car non pris faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.