Comme vous avez pu le lire dans votre Cahier de l’adhérent de décembre 2020 et dans nos précédentes communications, une convention collective nationale de la production agricole est en cours de mise en place. Néanmoins, sa mise en application, jusque-là prévue pour le 1er janvier 2021 a été repoussée à une date ultérieure : pour l’instant, le 1er avril 2021.
Les partenaires sociaux agricoles ont en effet convenu de lier l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (CCN PA/CUMA) à l’extension du texte et au 1er jour du trimestre suivant la publication de l’arrêté d’extension. L’arrêté d’extension n’étant pas paru au Journal Officiel avant le 1er janvier 2021, sa mise en œuvre se voit reportée au trimestre suivant.
Quelles conséquences ?
La nouvelle convention ne produit donc pas d’effets avant a minima le 1er avril 2021. Ses dispositions ne trouvent donc pas à s’appliquer.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective, il convient de continuer à appliquer, en toutes ses dispositions, la convention collective locale dont relève l’entreprise. Cela comprend en particulier la classification des emplois et les salaires minima afférents (deux changements que la CCN apportera aux entreprises lors de son entrée en vigueur). Les grilles de classification locales et les barèmes des salaires minima afférents continueront donc de s’appliquer. Ceci vaut jusqu’à l’entrée en vigueur de la CCN.
Concernant les mentions à faire figurer sur le bulletin de paie du salarié à la fin du mois de janvier, en particulier le coefficient de l’emploi et l’intitulé de l’emploi, celles-ci ne doivent pas changer non plus pour l’instant.
Si les dispositions de la convention collective nationale ne sont pas encore applicables en tant que telles, le délai de 3 mois supplémentaires qui se présente aux employeurs pour procéder à la classification des emplois de l’entreprise conforme à la future CCN sera mis utilement à profit pour la faire partager aux salariés. Il vous revient, en tant qu’employeur, d’ouvrir dès à présent le dialogue avec les salariés présents et leurs éventuels représentants, en particulier sur la nouvelle méthode de classification des emplois, issue de la CCN. En effet, les échanges, la pédagogie, les explications sont autant d’éléments facilitateurs pour appréhender et accompagner le changement de manière sereine dans l’entreprise.
Votre FDSEA vous fera passer dans les semaines qui viennent des modèles de notification de cette nouvelle classification à destination des salariés.
Dans l’attente retrouvez ci après le texte de la nouvelle convention nationale ainsi que l’outil pédagogique de placement de vos salariés.