Dans le cadre du second confinement, les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre les prélèvements des cotisations dues par les exploitants suite aux émissions définitives.
Les prélèvements automatiques de cette émission définitive n’auront pas lieu, que la date limite de paiement soit fixée en novembre ou en décembre. Aucune démarche préalable n’est requise de la part de l’assuré.
Si l’assuré règle ses cotisations par d’autres moyens, il peut ajuster le montant de ce paiement en fonction de sa capacité financière. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
La MSA insiste sur le fait que lorsque les capacités financières de l’assuré le permettent, ce dernier est « invité à régler ses cotisations de façon spontanée par virement ou par chèque » suite à réception de sa facture d’émission définitive 2020.
Concernant les échéances du mois de novembre, les employeurs de main d’œuvre ont également la possibilité de reporter le paiement de leurs cotisations, qu’il s’agisse de la part patronale ou de la part ouvrière, et ce quel que soit leur secteur d’activité.
Les employeurs qui utilisent la DSN (dépôts DSN du 5 ou du 15 novembre) peuvent ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.
Le report est cependant conditionné au dépôt d’une demande préalable via un formulaire en ligne, procédure à l’identique de celle du mois de juin. Dans tous les cas, les employeurs doivent transmettre leur DSN à la date d’échéance habituelle.
Les règlements par virement peuvent être ajustés par l’employeur. En cas de télérèglement qui ne permet pas la modulation du paiement, les employeurs peuvent payer l’ensemble des sommes dues ou ne rien payer du tout. Ceux qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et, dans ce cas, ne procèdent pas au télérèglement en ligne.
Les sommes non réglées aux dates limite de paiement du 5 ou du 15 novembre ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, la MSA ne procédera à aucun prélèvement des cotisations dues au titre de la paie de septembre prévue le 12 novembre. Les employeurs n’ont aucune démarche à effectuer. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement. Par ailleurs, l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue.
La date limite de paiement des cotisations dues au titre de la paie d’octobre, initialement prévue le 4 décembre, est décalée au 14 décembre.
Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement de l’émission chiffrée du 3ème trimestre est décalée au 15 décembre. Le prélèvement sera effectué à cette date.