Une mesure de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires pour les salariés à temps partiel est applicable depuis le 1er janvier 2019. Les rémunérations dues au titre de ces heures bénéficient d’une exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse (assurance vieillesse de base plafonnée et déplafonnée soit les taux des parts salariales de 0,40% sur la totalité de la rémunération et 6,90% dans la limite du plafond) et de retraite complémentaire. Un décret publié ce vendredi limite l’exonération à 11,31%. Cela signifie que dans notre secteur la cotisation du salarié affilié à la retraite complémentaire CAMARCA est exonérée à concurrence de 3,15 % (pour une cotisation salariale de 3,93%).
En plus de cette réduction de cotisations salariales, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 est exonérée d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €.
Rappelons enfin que dans les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales, de 1,50 € par heure supplémentaire, continuera de s’appliquer en 2019.
Les heures supplémentaires et complémentaires concernées
Sont susceptibles de donner lieu à la réduction de cotisations salariales :
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- Les heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les conventions de forfait en heures sur l’année ;
- Les jours de repos, au-delà de 218 jours de travail, auxquels les salariés en convention de forfait en jours renoncent ;
- Les heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, à l’exception des heures en deçà de 1607 h lorsque durée annuelle fixée par accord est inférieure ;
- Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un temps partiel pour raisons personnelles ;
- Les heures complémentaires dans le cadre d’un temps partiel à la durée fixée dans le contrat de travail.
La réduction est applicable sur l’ensemble de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires et concerne les majorations dans la limite des taux prévus par l’accord collectif applicable et, à défaut, les taux légaux.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire de la 36ème à la 43ème heure de 25% et de 50% à partir de la 44ème heure (ainsi par ailleurs qu’à un repos compensateur pour le salarié qui travaille plus 1 867 heures par an).
Pour les salariés à temps partiel, sont visées les heures complémentaires et leurs majorations, y compris celles appliquées en cas d’augmentation temporaire de la durée du travail par avenant.
Chacune des heures complémentaires effectuées en plus des heures prévues dans le contrat ouvre droit à une majoration. Celle-ci est de 10 % pour les heures complémentaires accomplies jusqu’au dixième de la durée contractuelle de travail. Les autres heures complémentaires sont majorées au taux de 25 %. Par ailleurs, leur nombre est limité au tiers de la durée fixée par le contrat, sans toutefois atteindre la durée de 35 h.
Un avenant au contrat de travail peut être conclu entre l’employeur et le salarié pour augmenter temporairement la durée de travail. En cas d’avenant « complément d’heures » au contrat de travail, les heures de travail effectuées au-delà de la nouvelle durée fixée dans l’avenant, sont systématiquement majorées de 25%.
Une limite de réduction à 11,31% des cotisations salariales
Le décret du 24 janvier nous apprend que le taux de la réduction est limité à 11,31% des cotisations à la charge des salariés et correspond aux cotisations suivantes.
| Cotisations exonérées | Part salariale | |
| Assurance vieillesse | Déplafonnée | 0,40% |
| Plafonnée | 6,90% | |
| Retraite complémentaire | Tranche T1 | 3,15% |
| Contribution d’équilibre général (CEG -T1) | 0,86% | |
| Total | 11,31% |
Cette limite d’exonération a pour effet dans certaines situations de laisser en pratique à la charge du salarié un reliquat de cotisations de retraite complémentaire.
Impact sur le bulletin de paie
La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales à l’assurance vieillesse d’origine légale et dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération et ne peut dépasser ce montant.
Concrètement, cela signifie que les cotisations salariales apparaissent intégralement pour leur montant dû sur le bulletin de paie. L’exonération applicable sur les heures supplémentaires figure également le bulletin sur une ligne dédiée, son montant ne peut excéder le total des cotisations salariales dues au titre de l’assurance vieillesse.
En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale (par exemple pour les apprentis), de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.