Compte tenu de l’impossibilité de cumuler au cours d’une même année civile et pour chaque salarié concerné, le dispositif TO et la réduction Fillon (RDF), un mécanisme de renonciation au dispositif TO en faveur de la réduction Fillon est prévu.
Depuis la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), le délai de renonciation et de régularisation des cotisations est fixé au 31 mars de l’année suivante.
La demande de renonciation et de régularisation des cotisations de l’année 2018 doit donc avoir lieu le 31 mars 2019 au plus tard.