OCAPIAT anciennement FAFSEA, a remis en place en place un dispositif d’aide à l’embauche – DEFI EMPLOI – permettant aux employeurs d’embaucher un salarié, quand bien même il n’aurait pas toutes les compétences requises pour pouvoir occuper le poste.
Quid du dispositif ?
Le dispositif DEFI EMPLOI est accessible :
• Aux entreprises de moins de 11 salariés (équivalent temps plein) cotisant à OCAPIAT
• Pour une embauche en CDI ou CDD de 6 mois minimum (hors contrat aidés ou parent/enfants) avec un temps de travail supérieur ou égal à 80% (base 35 heures)
• Deux dispositifs DEFI EMPLOI maximum par an et par entreprise. Un même salarié ne peut bénéficier du dispositif qu’une fois tous les 5 ans.
Ce dispositif doit être mise en place dans le mois qui suit l’embauche.
Prenez contact avec la FDSEA 77 dès la date connue d’embauche
Quelle est la finalité de ce dispositif ?
Le dispositif est conçu comme une aide sur mesure à l’effort de formation d’un salarié, suite à son embauche.
L’entreprise s’engage à former son salarié en interne, pour qu’il puisse à court terme être complètement opérationnel sur son poste. La formation est encadrée par la FDSEA77 qui établit avec l’employeur – pour le salarié concerné – un protocole individuel de formation (PIF), que la FDSEA77 suit et évalue.
Suite à cette formation en interne menée à terme, l’entreprise bénéficiera d’une aide de 2 178 €
Contacts FDSEA 77 : Jean Baptiste FABRE au 01 64 79 30 35 ; Sabrina PRUGNAC au 01 64 79 31 05 et Marie TORPIER au 01 64 79 30 55.
Rappel : Des aides pour l’emploi des jeunes et des alternants
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a institué différents dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes. Un décret du 5 août et deux décrets du 24 août décrivent la mise en œuvre de trois dispositifs d’aide à l’emploi de jeunes de moins de 26 ans, d’apprentis et de salariés de contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.
- Une aide de 4 000 € pour les moins de 26 ans
- L’aide
Une aide d’au maximum 4 000 € est prévue pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins 3 mois et dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le Smic horaire (20,30 €).
L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ou d’activité réduite pour le maintien en emploi.
- Conditions relatives au contrat de travail et au salarié recruté
L’embauche doit avoir lieu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un autre contrat que celui ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide. Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat dans la limite du montant maximal de l’aide de 4 000 €.
- Conditions relatives à l’employeur
L’entreprise qui recrute est à jour de ses obligations sociales et fiscales ou respecte un plan d’apurement. Elle n’a pas bénéficié d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi au titre du salarié concerné. Elle n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné par l’aide.
- Les formalités à respecter
La demande d’aide est adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020 et au plus tard dans un délai de 4 mois à compter du début d’exécution du contrat. L’aide est versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’ASP, est transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié
- Une aide de 5 000 € à 8 000 € pour les apprentis
Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis est portée à 5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ; 8 000 € maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans. Le montant de 8 000 € s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.
L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur. A défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’ASP.
Le bénéfice de l’aide découle du dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétence : OCAPIAT pour les secteurs de l’agriculture.
Cette aide concerne également les entreprises de 250 salariés et plus, sous réserve notamment de respecter un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021.
- Une aide pour les salariés en contrat de professionnalisation
Enfin, une aide de 5 000 € à 8 000 € maximum est attribuée dans des termes identiques à celles décrites pour l’embauche d’apprentis pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et au titre de la première année d’exécution du contrat.
La mise en place d’une nouvelle aide à l’embauche, en faveur des travailleurs handicapés
Après les aides mises en place pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans ainsi que celles relatives aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, le gouvernement instaure une nouvelle aide pour l’embauche de salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. Les modalités de cette aide sont définies dans un décret du 6 octobre 2020, nous les détaillons.
- Le montant de l’aide
L’aide prévue est égale à 4 000 € maximum pour un même salarié. La somme sera due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle sera versée à l’issue de chaque trimestre, à raison de 1 000 € maximum pour un trimestre, et ce dans la limite d’un an.
Le montant de l’aide sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’aide ne sera pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle ou bien en activité réduite pour le maintien en emploi.
- Les conditions d’attribution de l’aide
- Le salarié
Pour bénéficier de l’aide en question, l’employeur doit embaucher un salarié disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette condition s’apprécie à la date de la conclusion du contrat.
D’autre part, le salarié en question ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er septembre 2020, au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.
- Le contrat de travail
Le salarié doit être embauché en CDI ou bien en CDD d’au moins 3 mois. Le contrat doit être conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 et ce contrat doit prévoir une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC horaire (soit 20,30 € pour l’année 2020).
Ce salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
De plus, dans le cas où le salarié handicapé ayant ouvert droit à l’aide au titre d’un premier contrat, perd cette reconnaissance mais est embauché par l’entreprise avant le 28 février 2021 par un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, dans la limite du montant maximal de l’aide de 4 000 €.
- L’employeur
Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales ou bien avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.
Elle ne devra pas avoir bénéficié d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi au titre du salarié concerné.
Elle ne devra pas non plus avoir procédé à un licenciement pour motif économique depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné par l’aide.
- Les formalités à effectuer pour bénéficier de l’aide
En vue d’accéder à cette aide, l’employeur devra adresser sa demande via un téléservice auprès de l’ASP, à compter du 4 janvier 2021 et dans un délai de 6 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat. Il doit joindre à cette demande une attestation sur l’honneur indiquant qu’il remplit les conditions d’éligibilité susvisées.
L’aide est versée sur la base d’une attestation permettant de justifier de la présence du salarié adressée par l’employeur à l’ASP avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Cette attestation doit mentionner, le cas échéant, les périodes d’absences du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Enfin, il est à noter que l’entreprise devra tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant de contrôler l’éligibilité de celle-ci à l’aide en question, sous peine de voir le versement de l’aide suspendu en cas de non-production desdits documents sous un mois.