Rappel.
Si le prêt de main d’œuvre à but non lucratif était déjà autorisé, la loi du 28 juillet 2011 apporte des précisions sur les conditions de mise en place de ce dispositif qui devrait limiter d’éventuelles remises en cause devant les tribunaux.
1) Définition :
Le prêt de main d’œuvre est à but non lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que :
– les salaires versés au salarié,
– les charges sociales afférentes,
– les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition.
2) Conditions :
La mise en place d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre entreprises nécessite :
– l’accord du salarié par un avenant au contrat de travail précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les caractéristiques du poste, les horaires et le lieu d’exécution ;
– la conclusion d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice précisant :
- la durée du prêt,
- l’identité et qualification du salarié concerné,
- le mode de détermination des salaires, des charges sociales et frais professionnels à facturer à l‘entreprise utilisatrice.
– l’information et la consultation du comité d’entreprise et du CHSCT, ou à défaut, des délégués du personnel de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice.
3) Droits du salarié mis à disposition :
Avant la mise à disposition :
– Le salarié qui refuse une mise à disposition ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesure discriminatoire.
Pendant la mise à disposition :
– Le salarié et l’entreprise prêteuse peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à la mise à disposition sans que cela puisse constituer un motif de licenciement ou de sanction, sauf faute grave du salarié. Cette période probatoire est obligatoire lorsque la mise à disposition entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
– Le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue de faire partie de l’entreprise prêteuse et donc à bénéficier des dispositions conventionnelles de l’entreprise.
– Le salarié a accès aux installations et moyens de transport dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice.
– La protection du salarié issue d’un mandat représentatif est maintenue.
A l’issue de sa mise à disposition :
– Le salarié retrouve son poste de travail dans l’entreprise prêteuse sans que son évolution (professionnelle et relative à sa rémunération) ait pu être affectée par la période de prêt.