Qu’est-ce que la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Tous les employeurs doivent déclarer le statut des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) et ceci peu importe la nature et la durée du contrat de travail (y compris les stagiaires). Cette déclaration est faite via la DSN mensuelle. Elle va permettre de déterminer en janvier de l’année N+1 le nombre de bénéficiaires de cette obligation d’emploi au titre de l’année passée. C’est donc la MSA qui adresse avant le 15 mars de l’année N+1 notamment :
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Qui doit s’acquitter de la contribution à l’OETH ?
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, il n’y a pas d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Néanmoins, la déclaration mensuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via la DSN mensuelle demeure nécessaire.
Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés, il faut au moins 6% de travailleurs handicapés. A défaut, il faudra régler une contribution annuelle à la MSA, qui la reversera par la suite à l’Agefiph.
Comment savoir si une entreprise/société est assujettie à la contribution à l’OETH ?
Afin de vérifier si l’entreprise ou la société est soumise à la contribution à l’OETH, il faut prendre l’effectif de l’entreprise transmis par la MSA et le multiplier par 6%. Le résultat obtenu doit être arrondi à l’entier inférieur.
Par exemple si l’effectif est de 23.07 et que l’employeur emploie un travailleur handicapé, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est respectée car 23.07 x 6% = 1.3842, arrondi à un. Toutefois, si l’effectif est de 35, l’obligation d’emploi n’est pas respectée car 35 x 6% = 2.1. Dans ce cas, il y a aura une contribution car il aurait fallu employer au moins deux travailleurs handicapés. Notons que les travailleurs handicapés de plus de 50 ans comptent pour 1.5 (au lieu de 1).
Quoi faire si l’effectif est supérieur à 20 salariés ?
Si l’effectif est supérieur à 20 salariés, il faut effectuer une déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sur la DSN du mois d’avril de l’année N+1. L’employeur doit y renseigner la contribution due au titre de l’OETH et en déclare le montant. Il peut également y indiquer différents éléments permettant de diminuer le montant de la contribution. La contribution est égale au :
- Nombre de travailleurs handicapés manquants x le Smic horaire brut x le coefficient multiplicateur (qui est de 400 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés).
En cas d’absence de déclaration annuelle, un montant de contribution est fixé à titre provisoire. Ce montant provisoire sera majoré de 25%.
Une sur-contribution sera dûe si l‘employeur n’a employé aucun BOETH ou n’a pas conclu de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de services ou d’accord agréé pendant une période supérieure à 3 ans.
Attention : des sociétés, associations ou cabinets de conseil qui prétendent agir au nom de la MSA ou de l’Agefiph démarchent les entreprises concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Des structures proposent également des offres payantes permettant de diminuer le montant de la contribution ou d’éviter une sur-contribution. Ces appels sont frauduleux. En cas de doute, nous vous invitons à contacter la MSA ou le service social de votre FDSEA77 (Sophie LOUVET : 0672763297 / Thina JUPITER 0164793097).