Le législateur semble prendre à bras-le-corps la problématique du recrutement des demandeurs d’emploi âgés.
Ainsi, une loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés met en place, à titre expérimental, un type de contrat particulier afin de faciliter le recrutement des demandeurs d’emploi âgés. Avant de présenter ce nouveau type de contrat, revenons sur le dispositif déjà existant permettant de favoriser le recrutement des personnes âgées.
1. Le CDD senior : une solution déjà existante facilitant le recrutement des personnes âgées
Le CDD senior est un contrat à durée déterminée permettant de recruter un candidat sans motif particulier. C’est donc un CDD spécifique, puisqu’il n’impose pas d’être confronté à un besoin saisonnier, à un accroissement temporaire d’activité ou encore à un remplacement pour pouvoir recruter. Il peut ainsi être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Toutefois, ce dispositif est strictement encadré. En effet, pour y recourir, il faut que le candidat soit :
- âgé de plus de 57 ans ;
- demandeur d’emploi justifiant manquer d’au maximum huit trimestres de cotisation, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
La durée du contrat est de 24 mois maximum, non renouvelable.
2. Le CDI senior de valorisation de l’expérience : un nouveau contrat facilitant l’emploi des demandeurs d’emploi âgés
À titre expérimental, et jusqu’en octobre 2030, il est possible de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec un candidat, sous réserve de respecter certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour y recourir ?
Le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 60 ans ;
- être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail ;
- ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ;
- ne pas avoir été employé dans l’entreprise, ni dans une entreprise appartenant au même groupe, au cours des six mois précédents.
Le candidat doit remettre, lors de la signature du contrat, un document transmis par l’Assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En cas de réévaluation, il devra transmettre un document mis à jour.
Comment prend fin ce contrat ?
Ce type de CDI peut prendre fin selon les règles habituelles : démission, rupture conventionnelle ou licenciement. Le salarié peut également prendre l’initiative d’un départ volontaire à la retraite.
De plus, et c’est là que réside la souplesse du dispositif, l’employeur peut procéder à la mise à la retraite d’office du salarié, sans obligation d’attendre l’âge de 70 ans. Pour cela, le salarié doit pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire qu’il doit avoir :
- atteint l’âge légal de départ à la retraite et rempli les conditions de liquidation à taux plein (au taux maximum) ; ou
- atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans).
Quelle est la procédure à respecter ?
Pour la mise à la retraite d’un salarié titulaire d’un CDI de valorisation de l’expérience, l’employeur doit :
- respecter un préavis de deux mois (réduit à un mois si le salarié justifie de moins de deux ans d’ancienneté) ;
- verser une indemnité de mise à la retraite, au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans.
Il est à noter que l’employeur bénéficie d’une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.