Une note de service du ministère de l’agriculture du 26 mai à destination des réseaux de l’enseignement agricole rappelle que les travaux en hauteur dans les arbres ne peuvent être pratiqués que dans le cadre d’une seule formation « Certificat de spécialisation taille et soins des arbres ». Les travaux en hauteur ne peuvent être pratiqués en application d’aucune autre formation de l’enseignement agricole qu’il s’agisse de formations initiales sous statut scolaire, de formations par apprentissage ou de formations continues. Qu’en est-il pour les jeunes salariés dans l’entreprise ?
Le travail en hauteur avec protection collective :
Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective.
Par mesure de protection collective, il faut comprendre un plan de travail (en pratique une plateforme) muni de garde-corps. Et encore convient-il que ces derniers soient :
- Intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée ;
- Placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 m ;
- Equipés d’au moins :
- Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
- Une main courante ;
- Une lisse intermédiaire à mi-hauteur.
Il s’agit ici de travaux d’intervention sur les arbres eux-mêmes, tels que les travaux de taille, d’élagage, de démontage, de soins et de haubanage. Cette interdiction ne porte pas sur les travaux de récolte des fruits.
La récolte de fruits sur marchepied, escabeau ou échelle :
Les employeurs peuvent déroger à l’interdiction d’utilisation par les jeunes de marchepieds, escabeaux ou échelles pour la récolte des fruits.
Plusieurs conditions sont cependant à respecter. Les travaux doivent :
1° Etre de courte durée sans présenter de caractère répétitif ;
2° Et se heurter à une impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des salariés ;
Ou s’exécuter avec un risque de chute de hauteur dont l’évaluation, transcrite dans le document unique d’évaluation des risques, a établi que ce risque est faible.
Dès lors, l’employeur n’a pas à formaliser de procédure à l’égard de l’inspecteur du travail.
Dans les autres cas, la dérogation :
Par ailleurs, lorsque les travaux confiés aux jeunes nécessitent des équipements de protection individuelle contre la chute de hauteur (harnais par exemple) en l’absence de protection collective, l’employeur devra suivre la procédure de dérogation et réunir au préalable les conditions suivantes :
1° S’agissant des équipements, la protection individuelle des jeunes est assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur. Le jeune ne doit jamais rester seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé. L’employeur précise dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage et les modalités d’utilisation de l’équipement de protection individuelle.
2° L’employeur informe de manière appropriée les jeunes devant utiliser des équipements de protection individuelle :
- Des risques contre lesquels l’équipement de protection individuelle les protège ;
- Des conditions d’utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ;
- Du contenu des consignes écrites et compréhensibles concernant les équipements de protection individuelle à leur disposition par ailleurs et de la documentation relative à leur réglementation et utilisation (l’ensemble étant à la disposition des représentants du personnel) ;
- Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle.
3° L’employeur fait bénéficier les jeunes devant utiliser un équipement de protection individuelle d’une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l’équipement soit utilisé conformément à la consigne d’utilisation.