En complément de la première vague d’ordonnances ratifiées la semaine dernière et sur lesquelles nous avons déjà communiqué, le gouvernement a pris des dispositions par le biais de nouvelles ordonnances en date du 1er avril 2020.
En voici les principales mesures qui toucheront le domaine social :
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
En début d’année, le législateur avait soumis le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise (non sans failles dans la rédaction du texte). Mais désormais c’est chose sûre : toutes les entreprises peuvent verser à leurs salariés en activité pendant la période actuelle une prime de 1000 euros défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
La date de versement de cette prime est étendue jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).
Son montant peut être porté à 2000 euros si un accord d’intéressement existe dans l’entreprise ou bien si un tel accord est conclu avant le 31 août 2020.
Enfin, afin de valoriser le travail des personnes employées pendant l’épidémie, il est désormais possible de moduler cette prime en fonction des conditions de travail des différents salariés au cours de la crise.
- Médecine du travail et arrêts de travail :
Le médecin du travail peut désormais prescrire et, si nécessaire, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l’article L. 16-10-1 du même code. Il pourra aussi procéder à des tests de dépistage du covid-19.
Le médecin du travail peut reporter les visites médicales (visite d’information et de prévention ou suivi individuel renforcé) à compter du 12 mars 2020. Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.
Cette mesure est applicable jusqu’au 31 août 2020.
Ces visites reportées devront être faites au plus tard avant le 31 décembre 2020.
Un décret est en attente pour préciser ces dispositions.
- Entretien professionnel :
En 2020, il peut être reporté jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’ont pas fait l’entretien professionnel entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 : l’abondement du CPF du salarié concerné ne sera pas obligatoire.
- Contrats d’apprentissage :
Si l’apprenti n’a pas pu finir son cycle de formation avant le 1er août 2020, le contrat peut être prolongé par avenant jusqu’à la fin du cycle.
- Comité sociale et économique :
Si des élections du CSE ont été lancées avant le 3 avril 2020, le processus électoral est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans que cela n’ait d’incidence sur les éventuels résultats d’élections déjà connus. L’employeur doit simplement informer le CSE qui rendra un avis dans un délai d’un mois. Les mandats en cours sont par conséquent prorogés. A noter que les réunions téléphoniques ou en visioconférence sont autorisées sous réserve que le CSE en soit au préalable informé.