De plus en plus d’exploitants recourent aux services d’entreprises extérieures communément appelées « Prestataires de service ».
Rappel
Pour rappel, et de façon générale :
Le prestataire de service intervient pour réaliser un travail préalablement commandé, il accomplit ce travail avec ses salariés, son matériel et ses méthodes de travail. Préalablement à la réalisation des travaux, une convention écrite est conclue.
Le prestataire facture son travail forfaitairement, en fonction de l’importance des travaux et indépendamment de toute référence au taux horaire de ses salariés.
En tout état de cause, l’exploitant n’exerce aucun pouvoir de direction sur les salariés du prestataire qui est responsable de la qualité des travaux.
Cette situation présente pour les exploitants certains risques, notamment pour toute prestation au moins égale à 3.000 € et lorsque le prestataire est ressortissant étranger.
Quels sont les risques encourus ?
L’exploitant agricole peut être reconnu solidairement responsable, en même temps que le prestataire.
Les principales infractions à la législation du travail pouvant être caractérisées sont les suivantes : travail dissimulé, emploi d’étrangers en situation irrégulière, marchandage et prêt de personnel à but lucratif.
La responsabilité de l’exploitant agricole peut donc être retenue sur le plan pénal (amende de 45.000 € et/ou 3 ans d’emprisonnement), sur le plan administratif (redevance majorée de 1.000 fois le minimum garanti à verser à l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) et sur le plan civil.
Il est donc vivement conseiller de prendre des précautions lorsqu’on recourt à la prestation de service.
Quelles sont les vérifications préalables que l’exploitant agricole doit effectuer vis-à-vis du prestataire ?
Si le prestataire est domicilié ou établi en France, avant toute intervention du prestataire et tous les 6 mois par la suite, celui-ci doit vous remettre les attestations suivantes :
– une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations (MSA) et des contributions sociales (MSA) datant de moins de 6 mois ;
– les documents attestant la régularité de son intervention ;
– une attestation sur l’honneur du prestataire du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
– si le prestataire n’est pas tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers : le récépissé du dépôt de déclaration au centre de formalité des entreprises (CFE) ;
– si le prestataire doit être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers : soit un extrait de l’inscription au RCS (K ou K bis) soit une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers soit un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou à un tableau d’ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente) soit un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un CFE pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription ;
– si le prestataire emploie des salariés : une attestation sur l’honneur établie par le prestataire à la date de signature du contrat, renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, de la réalisation du travail par les salariés au regard du code du travail (déclaration préalable à l’embauche et remise d’un bulletin de paie avec l’ensemble des mentions réglementaires) ;
– une attestation sur l’honneur indiquant s’il est fait appel à des salariés étrangers et, dans l’affirmative, un double des autorisations provisoires de travail pour les salariés non communautaires et les salariés ressortissant de certains pays de l’Union Européenne (juste Roumanie et Bulgarie depuis le 1er juillet 2008).
Si le prestataire est domicilié ou établi à l’étranger, il faut demander la production de plusieurs documents officiels et attestations (à la conclusion puis tous les 6 mois) :
– si le prestataire est assujetti à la TVA : un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué par les services fiscaux ;
– si le prestataire n’est pas assujetti à la TVA : un document mentionnant son identité ou son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal en France ;
– un document attestant que l’objet social de cette entreprise lui permet de se livrer à ces prestations sur le territoire français ;
– un document attestant de la régularité de la situation sociale du prestataire au regard du règlement CEE N° 1408/71 du 14 juin 1971 (maintien du rattachement à la législation de sécurité sociale du pays d’origine pour les salariés détachés intracommunautaires dont la durée prévisible de détachement n’excède pas 12 mois) ou d’une convention internationale de sécurité sociale, ou à défaut, une attestation de fournitures de déclarations sociales émanant de l’organisme français de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales (MSA) datant de moins de 6 mois ;
– si le prestataire doit être immatriculé à un registre professionnel dans le pays d’établissement ou de domiciliation : soit un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription soit un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel) soit, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre ;
– lorsque le prestataire emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d’une durée supérieure à 1 mois : une attestation sur l’honneur établie à la date de la signature du contrat et renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation, certifiant de la fourniture de bulletin de paie comportant l’ensemble des mentions légales du code du travail ou de documents équivalents et, de façon plus générale, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement, notamment conformément au droit du travail français en ce qui concerne la rémunération, la durée du travail, les conditions de travail…
L’ensemble des documents et attestations doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction en langue française.
Cas particulier de la sous-traitance :
La sous-traitance est une prestation de service se faisant dans le cadre d’une relation tripartite. Il existe donc une relation entre :
– l’entrepreneur ou l’exploitant agricole (maître de l’ouvrage) qui a recours à l’entreprise prestataire ;
– l’entreprise prestataire (entrepreneur) réalisatrice de la prestation commandée ;
– l’entreprise intervenante (sous-traitant) qui vient avec ses propres salariés et qui est chargée de l’exécution des travaux.
Là encore, les précautions indiquées ci-dessus s’appliquent.
Cas particulier du Travail Temporaire :
Le travail temporaire est également une prestation de service, à ceci près que :
– l’entreprise de travail temporaire n’accomplit pour sa part aucun travail chez l’utilisateur ;
– elle a pour seule et unique mission de mettre à disposition de l’exploitant des salariés pour une durée déterminée ;
– sa prestation est uniquement une prestation de main d’œuvre. C’est par conséquent l’exploitant qui commande aux salariés de l’entreprise de travail temporaire, le temps de leur mise à disposition ;
– l’entreprise de travail temporaire facture donc la mise à disposition en fonction du coût horaire des salariés.
Si vous recourez à une entreprise de travail temporaire, il convient de se faire également remettre les documents évoqués plus haut mais aussi, ce quelque soit la nationalité de cette entreprise :
– une attestation de garantie financière ;
– une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale ;
– une attestation de déclaration initiale d’activité auprès de l’inspection du travail du siège de l’entreprise.