Le projet de loi de financement de de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté le 30 novembre dernier. Grâce au travail de fond du réseau FNSEA, il maintient pour 2 années le dispositif travailleur occasionnel, qui perdure donc jusqu’au 31 décembre 2022.
- Entreprises concernées
Sont éligibles au dispositif :
– Les chefs d’entreprises et d’exploitations agricoles ;
– Les sociétés civiles agricoles (dont les GAEC et les EARL),
– Les sociétés commerciales si leur activité est agricole ;
– Les sociétés coopératives de production dès lors que leur activité est liée au cycle de production animale et végétale ;
– Les groupements d’employeurs affiliés à la MSA et dont les adhérents ont une activité agricole.
- Les activités et contrats éligibles au dispositif
Les activités éligibles sont celles qui ont trait :
– A des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers ;
– Aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Les contrats éligibles sont :
– Les CDD à caractère saisonnier ;
– Les CDI en cas d’embauche par un groupement d’employeurs d’un demandeur d’emploi de plus de 4 mois ou d’1 mois après licenciement.
- Durée de l’exonération
L’exonération reste prévue pour une durée maximale de 119 jours par année civile pour un même salarié. Pour les salariés embauchés en groupement d’employeurs éligible au dispositif : la durée de l’exonération de 119 jours s’analyse par adhérent bénéficiant de la mise à disposition effective dudit salarié.
- Montant de l’exonération
– Pour les rémunérations inférieures à 1,2 Smic, le montant de l’exonération est en principe de 31,36 % (en 2020 et sauf spécificité liée à la retraite complémentaire), comme pour l’allègement général. La cotisation patronale chômage est incluse dans le montant de l’exonération pour tous les employeurs pouvant prétendre à l’exonération travailleur occasionnel.
– Pour les rémunérations comprises entre 1,2 et 1,6 Smic, la réduction est dégressive. Pour déterminer les rémunérations inférieures à 1,2 Smic ou à 1,6 Smic, on prend en compte la rémunération brute hors heures supplémentaires ou complémentaires.