La loi Pacte du 22 mai 2019 a apporté des assouplissements en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
- L’intéressement
Ce dispositif facultatif permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, selon une formule de calcul définie de manière collective.
Désormais, le partenaire d’un chef d’entreprise ou d’un associé lié avec lui par un PACS, s’il a le statut de conjoint collaborateur, est également éligible au versement de l’intéressement.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire, au titre d’un même exercice est désormais égal au ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour l’année 2020 un montant de 30 852 €.
La loi nouvelle offre également la possibilité d’intégrer dans la formule de calcul de l’intéressement un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise, et non plus seulement un objectif déterminé sur une période comprise entre 3 mois et une année.
- La participation
L’obligation de mettre en place un accord de participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés ne débute qu’à compter de la 5ème année civile consécutive au-delà de ce seuil.
- L’épargne salariale
Le versement de l’intéressement sur un PEE (plan d’épargne entreprise) est exonéré d’impôt à condition que le montant n’excède pas ¾ du PASS, soit 30 852 € pour l’année 2020.
Désormais, dans le règlement du PEE un outil d’aide à la décision pour les bénéficiaires sera mis à disposition. Le bénéficiaire recevra chaque année un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. Un décret doit venir fixer les mentions de ce relevé. C’est à la personne chargée de la tenue de registre des comptes de fournir ce relevé.
La loi offre dorénavant la possibilité pour l’employeur de verser des sommes sur le PEE du salarié. Un décret fixera les modalités. En outre, un nouveau cas de déblocage anticipé est désormais prévu : l’achat de parts de l’entreprise.
- L’administration peut demander des modifications pendant 6 mois
L’accord d’intéressement est déposé auprès de l’administration selon la procédure dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En l’absence d’observation de l’administration dans les 4 mois suivant, les exonérations fiscales et sociales sont réputées acquises pour la durée de l’accord. La loi nouvelle permet à l’administration, jusqu’à la fin du sixième mois suivant le dépôt des accords d’intéressement, de formuler des demandes de modification de dispositions contraires à la loi. Ainsi, l’entreprise pourra se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l’autorité administrative n’a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations sont acquises pour la durée de l’accord.